PUBLICATION A LA SUITE DE CESSION

Publié le 26/01/2016 Vu 933 fois 0
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Depuis la publication de la LOI n°2015-990 du 6 août 2015, la vente ou la cession de fonds de commerce et l'apport de fonds de commerce réalisés dans le cadre de la loi 1909 ne font plus l'objet d'une publicité dans un journal d'annonces légales.

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Depuis la publication de la LOI n°2015-990 du 6 août 2015, la vente ou la cession de fonds de commerce et l'apport de fonds de commerce réalisés dans le cadre de la loi 1909 ne font plus l'objet d'une publicité dans un journal d'annonces légales. LOI n°2015-990 du 6 août 2015

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