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La conclusion d’un contrat de travail ouvre toujours une période d’incertitude tant pour l’employeur que pour le salarié. L’employeur ignore tout des compétences réelles du salarié et ne peut donc dire à l’avance si celui-ci apportera toute satisfaction à son entreprise. Le salarié ignore tout des fonctions qui lui seront réellement confiées et ne peut donc dire à l’avance si celles-ci lui conviendront finalement. Dans la plupart des contrats de travail, est alors prévue une période d’essai qui doit permettre à chacune des parties d’apprécier si elles pourront travailler l’une avec l’autre et /ou l’une pour l’autre.

Depuis la publication de la LOI n°2015-990 du 6 août 2015, la vente ou la cession de fonds de commerce et l'apport de fonds de commerce réalisés dans le cadre de la loi 1909 ne font plus l'objet d'une publicité dans un journal d'annonces légales.

Près d’une quarantaine d’arrêt sur la prise d’acte du contrat de travail du salarié ont été rendus par la Cour de cassation en 2015. Ce mode de rupture créé par les juges a pris une place pérenne aux côtés des modes de rupture prévus et réglementés par la loi : le licenciement, la rupture conventionnelle et la démission.

Un arrêt de la Cour de cassation du 16 décembre 2015 se prononce sur la date à laquelle les parties peuvent se prévaloir d’une homologation implicite de la rupture conventionnelle. En l’espèce, l’enjeu était important puisque la Direccte avait, postérieurement, pris une décision expresse de refus d’homologation…

Un arrêt de la Cour de cassation du 16 décembre 2015 se prononce sur la date à laquelle les parties peuvent se prévaloir d’une homologation implicite de la rupture conventionnelle. En l’espèce, l’enjeu était important puisque la Direccte avait, postérieurement, pris une décision expresse de refus d’homologation… En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/Rupture-conventionnelle-precisions,21195.html#lhLkROPi7xkj1Mah.99