DROIT DES AFFAIRES

Publié le 26/01/16 Vu 933 fois 0 Par Elodie AZOULAY CADOCH
PUBLICATION A LA SUITE DE CESSION

Depuis la publication de la LOI n°2015-990 du 6 août 2015, la vente ou la cession de fonds de commerce et l'apport de fonds de commerce réalisés dans le cadre de la loi 1909 ne font plus l'objet d'une publicité dans un journal d'annonces légales.

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Blog de Elodie AZOULAY CADOCH

« Mes compétences et mon dévouement au service de la défense de vos intérêts". « Je jure comme avocat d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité ». C’est le serment que chaque avocat fait le jour où il est prête serment.

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