Audition libre ou garde à vue

Article juridique publié le 25/02/2018 à 15:01, vu 809 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Fatou BABOU Avocat
Audition libre ou garde à vue

Petite piqûre de rappel des articles 61-1 et suivants du code de procédure pénale traitant de l’audition libre et de la garde à vue de manière à clairement distinguer ces deux mesures.

Garde à vue

Définition

Mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs

Durée

La durée de la garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures.

Toutefois, la garde à vue peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République

Assistance d’un avocat

Oui

Aide juridictionnelle selon conditions

Oui

Informations obligatoires

De son placement en garde à vue ainsi que de la durée de la mesure et de la ou des prolongations dont celle-ci peut faire l'objet ;

De la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre ainsi que des motifs justifiant son placement en garde à vue ;

Du droit de faire prévenir un proche et son employeur ainsi que, si elle est de nationalité étrangère, les autorités consulaires de l'Etat dont elle est ressortissante, et, le cas échéant, de communiquer avec ces personnes, conformément à l'article 63-2 ;

Du droit d'être examinée par un médecin ;

Du droit d'être assistée par un avocat ;

Du droit d'être assistée par un interprète ;

Du droit de consulter, dans les meilleurs délais et au plus tard avant l'éventuelle prolongation de la garde à vue, le procès-verbal ;

Du droit de présenter des observations au procureur de la République ou, le cas échéant, au juge des libertés et de la détention, lorsque ce magistrat se prononce sur l'éventuelle prolongation de la garde à vue, tendant à ce qu'il soit mis fin à cette mesure. Si la personne n'est pas présentée devant le magistrat, elle peut faire connaître oralement ses observations dans un procès-verbal d'audition, qui est communiqué à celui-ci avant qu'il ne statue sur la prolongation de la mesure ;

Du droit, lors des auditions, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

Si la personne est atteinte de surdité et qu'elle ne sait ni lire, ni écrire, elle doit être assistée par un interprète en langue des signes ou par toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec elle. Il peut également être recouru à tout dispositif technique permettant de communiquer avec une personne atteinte de surdité.

Si la personne ne comprend pas le français, ses droits doivent lui être notifiés par un interprète, le cas échéant après qu'un formulaire lui a été remis pour son information immédiate.

Audition libre

Définition

Mesure visant à entendre librement une personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ou, des personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction, sans qu’aucune mesure de contrainte ne soit mise en œuvre.

Durée

L’auditionné peut partir librement

Assistance d’un avocat

Oui

Aide juridictionnelle selon conditions

Oui

Informations obligatoires

La qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre ;

Du droit de quitter à tout moment les locaux où elle est entendue ;

Le cas échéant, du droit d'être assistée par un interprète ;

Du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ;

Si l'infraction pour laquelle elle est entendue est un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, du droit d'être assistée au cours de son audition ou de sa confrontation, par un avocat choisi ou désigné d'office, et de la possibilité de bénéficier de l’aide juridictionnelle sous certaines conditions.

De la possibilité de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d'accès au droit.


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