Recours contre un refus d’enregistrement de la déclaration de nationalité

Publié le Modifié le 22/11/2018 Par Fatou BABOU Avocat Vu 1 535 fois 0

Comment contester un refus d'enregistrement de déclaration de nationalité française ?

Recours contre un refus d’enregistrement de la déclaration de nationalité

L'acquisition de la nationalité française peut se faire par la procédure de naturalisation ou par la procédure de déclaration devant le directeur des services de greffe du tribunal d’instance compétent dans votre département.

En cas de refus d’enregistrement de la déclaration de nationalité française, le déclarant qui entend le contester dispose d’un délai pour agir de six mois à compter de la notification du refus (article 26-3 alinéa 2 du code civil).

 Le refus de délivrance refus d’enregistrement de la déclaration de nationalité française peut être contesté devant le tribunal de grande instance de votre lieu de domicile ou si ne résidez pas en France devant le TGI de Paris.

Le contentieux de la nationalité, étant une compétence exclusive du tribunal de grande instance, le juge des référés ou de l’exécution sont incompétents.

L’avocat est obligatoire dans cette procédure.

La saisine du tribunal se fait par voie d’assignation du procureur de la République.

En effet, conformément aux dispositions des articles 29-3 du code civil et 1040 du code de procédure civile, le procureur de la République est partie principale à toute instance en matière de nationalité. Le procureur de la République est ainsi « défendeur nécessaire à toute action déclaratoire de nationalité. Il doit être mis en cause toutes les fois qu’une question de nationalité est posée à titre incident devant un tribunal habile à en connaître » (article 29-3 al. 2 du code civil).

La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d’un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants.

Dans l’ hypothèse ou Soit l’intéressé est titulaire d’un certificat de nationalité française, le ministère public, demandeur à l’action tendant à voir constater qu’il a été délivré à tort, doit démontrer qu’il a été établi de manière erronée ou par mauvaise application des textes, mauvaise analyse des documents d’état civil remis par l’intéressé, ou encore absence de connaissance d’éléments postérieurs à la délivrance du certificat (vérifications consulaires qui démontrent que les pièces d’état civil produites ne sont pas probantes au regard de l’article 47 du code civil).

Prérogatives du Ministère public

En cas d’enregistrement, si les conditions légales de celui-ci ne sont pas réunies, le ministère public dispose d’un délai de deux ans à compter de l’enregistrement pour le contester (article 26-4 alinéa 2 du code civil).

En cas de mensonge ou de fraude, le ministère public a un délai pour agir en contestation de l’enregistrement de deux ans à compter de leur découverte (article 26-4 alinéa 3 du code civil).

S’agissant plus particulièrement des déclarations souscrites à raison du mariage, la cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l’enregistrement de la déclaration prévue à l’article 21-2 constitue une présomption de fraude.

Dans ce dernier cas, c’est alors au déclarant qu’il appartient de prouver que la déclaration qu’il a souscrite l’a été sans fraude ni mensonge portant sur les conditions de sa recevabilité.

Mon cabinet intervient en matière de contentieux de la nationalité, pour les contestations de refus de délivrance de certificat de nationalité ou d’enregistrement de déclaration de nationalité, ainsi que pour tout contentieux lié au droit des étrangers et de la nationalité.

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Maître Fatou BABOU 

Avocat au Barreau de Bordeaux

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