COMPETENCES

Droit Public – Droit Administratif

Marchés Publics : référé précontractuel, référé contractuel, litiges concernant l’exécution du contrat et la fin du contrat
Fonction Publique : statut, sanction disciplinaire, recrutement, carrière, traitements, refus de mutation
Urbanisme : contestation de documents d’urbanisme, permis de construire, certificat d’urbanisme, PLU etc….., occupation du domaine public
Contentieux social : Caf, Pôle-emploi, RSA, MSA, etc…
Responsabilité administrative
Droit des étrangers

Procédure de divorce, Pension alimentaire,Garde d’enfant, résidence de l’enfant, Autorité parentale, Droit de visite et d’hébergement
Adoption, Filiation (contestation et reconnaissance de paternité)
Violences conjugales
Devant le juge des tutelles, Devant le Juge des enfants :

Garde à vue, Tribunal de police, Tribunal correctionnel, Instruction et Cour d'assise

PACS, Changement état civil (nom-prénom)
Responsabilité civile : dommages et intérêts, Indemnisation préjudices corporels
Droit des contrats : exécution du contrat, paiement, responsabilité contractuelle, vices cachés, annulation d’un contrat, compromis de vente, promesse unilatérale de vente, Accident : indemnisation expertise
Bail d’habitation = conflits locataires et propriétaires, Surendettement et consommation, Troubles de voisinage : bruits, vues, odeurs, Recouvrement de créances, Etc ……

Libertés d’expression, Respect de la vie privée et familiale, dignité de la personne humaine,Droit au logement (hébergement), Droit à la santé, Droit à l’oubli , Protection des données (Loi informatique et libertés), Discriminations (racisme, sexisme etc… ), rechercher sur le site de la Cedh d’autres droits, Droits des enfants, Droit à l’image, diffamation injures publiques, Etc...