Publié le 31/08/18 Vu 2 797 fois 0 Par Florian Lheureux
De la fixation du loyer du bail commercial

Conclu en principe pour une durée d’au moins 9 ans (art. L.145-4 du Code de commerce), le contrat de bail commercial présente l’avantage de faire bénéficier le locataire d’un droit au renouvellement de son bail commercial lorsque celui-ci arrive à son terme, ainsi que d’un encadrement des loyers de principe. Quid de la fixation du loyer du bail commercial ?

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A propos de l'auteur
Blog de Florian Lheureux

Juriste spécialisé en droit des affaires.

- Titulaire d'un Master II JAI à l'Université de
Rennes 1

- Doctorant en droit à l'Université d'Exeter
(Royaume-Uni), Blockchain and corporate
law

- Candidat au CRFPA 2018 

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