Conclu en principe pour une durée d’au moins 9 ans (art. L.145-4 du Code de commerce), le contrat de bail commercial présente l’avantage de faire bénéficier le locataire d’un droit au renouvellement de son bail commercial lorsque celui-ci arrive à son terme, ainsi que d’un encadrement des loyers de principe. Quid de la fixation du loyer du bail commercial ?
Lire la suiteJuriste spécialisé en droit des affaires.
- Titulaire d'un Master II JAI à l'Université de
Rennes 1
- Doctorant en droit à l'Université d'Exeter
(Royaume-Uni), Blockchain and corporate
law
- Candidat au CRFPA 2018