2018

S’il n’existe pas de régime uniforme de responsabilité des dirigeants pour tous les types de sociétés, des principes communs se dégagent des dispositions éparses du Code de commerce et civil à ce sujet. La responsabilité des dirigeants s’opère à l’égard des tiers d’une part, et à l’égard des associés ou de la société d’autre part. Quid des mécanismes d'engagement de la responsabilité du dirigeant?

Conclu en principe pour une durée d’au moins 9 ans (art. L.145-4 du Code de commerce), le contrat de bail commercial présente l’avantage de faire bénéficier le locataire d’un droit au renouvellement de son bail commercial lorsque celui-ci arrive à son terme, ainsi que d’un encadrement des loyers de principe. Quid de la fixation du loyer du bail commercial ?

La blockchain, née à la suite de la crise de 2008, passe pour être une révolution plus importante que l’invention de l’internet et comporte déjà de nombreuses déclinaisons. Elle se définit comme une technologie de stockage et de transmission d’informations, transparente, sécurisée, et fonctionnant sans organe central de contrôle. Si l’adoption de la blockchain présente des opportunités (I), celle-ci n’est pas sans risques (II).

En principe, tout associé a le droit de rester dans la société et ne peut, ni en être exclu, ni être contraint de céder ses parts contre son gré. Si le retrait volontaire d'un associé d'une société ne semble soulever de problème particulier, il en est autrement du cas plus fréquent et délicat de l'exclusion d'un associé contre son gré. Quels sont les cas possibles de rachat forcé? Comment prévoir statutairement cette exclusion? Quels sont les droits de l'associé évincé?

L’article L 526-1 du Code de commerce dispose que la déclaration notariée d’insaisissabilité ne peut avoir d’effet qu’à l’égard des créanciers dont les droits naissent, postérieurement à sa publication, à l’occasion de l’activité professionnelle du déclarant. Quid de l’opposabilité de la déclaration d’insaisissabilité à une procédure collective, et des pouvoirs du liquidateur pour agir contre la déclaration d’insaisissabilité?

Application du principe anglo-saxon "say on pay", la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, dite « loi Sapin II », est venue instaurer une double consultation obligatoire des actionnaires des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé concernant la rémunération de leurs dirigeants et mandataires sociaux. Cette loi est précisée par le décret d'application n°2017-340 du 16 mars 2017.