Domanialité publique

Publié le 03/05/11 Vu 9 818 fois 2 Par François Fournier-Murphy
Les privilèges de l'administration lors de la réalisation de travaux publics

Il est communément admis que l'administration dispose de privilèges lors de la réalisation de travaux publics. Une analyse plus poussée permet de relativiser grandement ce présupposé.

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