Modulation du temps de travail & seuil de déclenchement des heures supplémentaires - Cassation sociale 14 novembre 2013 n° 11-17.644 et a.
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Les critères de l’article L. 3111-2 du code du travail sont cumulatifs : seuls relèvent de la catégorie des cadres dirigeants les cadres participant à la direction de l’entreprise - Cassation sociale 26 novembre 2013 n° 12-21.758 12-22.200
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Cassation sociale 20 novembre 2013 n° 13-28582
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Désignation d’un délégué syndical à la suite de l’annulation de l’autorisation administrative de licenciement - Cassation sociale 14 novembre 2013 n° 13-11301
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Licenciement pour inaptitude physique d'un salarié protégé & harcèlement moral - Cassation sociale 27 novembre 2013 n° 12-20.301
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La mise à pied conservatoire doit être concomitante à l’engagement de la procédure de licenciement - Cassation sociale 30 Octobre 2013 n° 12-22.692
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Reconnaissance ou modification conventionnelle de l’UES & accord collectif signé - Cassation sociale 14 novembre 2013 n° 13-12.712
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Utilisation du Titre emploi-service entreprise (TESE) & application du droit du travail - Cassation sociale 6 novembre 2013 n° 12-24.053
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Octobre 2013 - Bernard Gauriau - Revue Droit Social : "La diminution des délais de prescriptions" (Dalloz)
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Cassation sociale 20 novembre 2013 n° 12-21.684
Lire la suiteCréé par des praticiens du Droit Social reconnus dans cette spécialité et partageant les mêmes valeurs humaines et professionnelles, IDAvocats offre aux entreprises et aux organismes professionnels l'expertise d'avocats spécialisés et expérimentés.