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Cour d'Appel de Paris 27 novembre 2013

Octobre 2013 - Bernard Gauriau - La Semaine Juridique Social: "Les TIC et l'action syndicale"

Réintégration du salarié ordonnée par la juridiction prud’homale & rejet par le Premier Président de la Cour d’appel de la demande de suspension de l’exécution provisoire - Cassation sociale 26 novembre 2013 n° 12-18.447

Différence de traitement entre salariés de catégories professionnelles différentes mais se trouvant dans la même situation au regard de l’avantage en cause – Présomption de l’existence d’un harcèlement & nécessité pour l’employeur de justifier ses agissements par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement - Cassation sociale 4 décembre 2013 n° 12-19.667 et 12-19.793

08/07/2013 - IDAvocats Droit Social @ Bernard Gauriau & Hervé Duval - Université d'Eté des Avocats - L'entreprise à l'épreuve des libertés et droits fondamentaux - Rodez

Modulation du temps de travail & seuil de déclenchement des heures supplémentaires - Cassation sociale 14 novembre 2013 n° 11-17.644 et a.

Rapport de Jean-Paul Bailly

Cassation sociale 20 novembre 2013 n° 13-28582

Evaluation souveraine par le juge de l'importance des heures supplémentaires - Cassation sociale 4 décembre 2013 n° 12-22.344, 12-11.886, 12-17.525, 11-28.314

L'employeur ayant son domicile sur le territoire d'un Etat membre peut être attrait devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail - Cassation sociale 27 novembre 2013 n° 12-20.426