Commentaire d'arrêt

Publié le 17/10/21 Vu 559 fois 0 Par InterNot
Cass. 1ère civ, 6 mars 2013

Divorce dans le cadre d'un mariage mixte simulé : quelle est la loi applicable ?

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Publié le 07/09/21 Vu 1 245 fois 0 Par InterNot
Droits réels et loi applicable

La Cour de cassation détermine la loi applicable à des meubles corporels situés à l'origine aux Etats-Unis mais introduits ultérieurement en France : les meubles corporels situés en France se verront alors appliquer la lex rei sitae.

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Publié le 26/08/21 Vu 1 338 fois 0 Par InterNot
La succession internationale de Maurice Jarre

L'arrêt Maurice Jarre : Réserve héréditaire et ordre public international

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A propos de l'auteur
Blog de InterNot

Nisrine F., étudiante en M2 de Droit international, spécialisée en droit international privé 

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