L'effet indirect d'une votation

Publié le Par Jacques SERNA Vu 1 364 fois 0

Quand le sage montre la Lune, l'imbécile regarde le doigt ...

L'effet indirect d'une votation

Le Luxembourg et l'Autriche conditionnent leur accord sur la directive européenne concernant la transparence fiscale à effet au 1er janvier 2015, à la participation de la Suisse.

Pour rappel, cette directive s'inspire des accords Fatca (Foreign Account Tax Compliance Act) permettant au fisc américain d'obtenir des banques européennes la levée du secret bancaire pour tous les comptes «off­shore» détenus par des citoyens américains.

En l'espèce, le texte européen permettrait au fisc d'un Etat-membre d'obtenir cette levée pour tous les comptes détenus par ses nationaux dans les banques luxembourgeoises, autrichiennes et suisses.

Mais fortuitement, bien évidemment, suite à une votation n'ayant rien à voir avec ce sujet, la Suisse est poussée à prendre ses distances avec l'Union européenne et ne peut donc pas, malheureusement, donner son accord à cette directive européenne sur la transparence fiscale.

Donc, en le regrettant évidemment profondemment, le Luxembourg et l'Autriche sont également contraints à ne pas donner leur accord sur cette directive.

En conclusion, le secret bancaire ne pourra donc pas être levé, c'est à dire la fraude fiscale ne pourra pas être combattue, parce que les campagnes helvètes ont peur des étrangers européens qu'ils voient, à la télévision, venir travailler dans les villes dans lesquelles ils n'habitent pas ...

Moralité (si je puis dire) : Le secret bancaire continuera d'exister et l'on pourra dire qu'ils sont vraiment forts ces banquiers luxembourgeois, autrichiens et suisses ...

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A propos de l'auteur
Blog de Jacques SERNA

 Avocat au barreau de Saint-Etienne

Master de droit des contentieux, maîtrise de droit des affaires, diplômé de médiation, diplômé d'études supérieures de gestion. Après plusieurs années d'encadrement et de direction, je conseille, assiste et représente les professionnels et les particuliers.

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