Publié le 12/07/15 Vu 6 099 fois 2 Par Jacques SERNA
Droit de préemption et procédures collectives

Cas d'une entreprise située dans une zone soumise à DIA du droit de préemption, reprise sur décision du tribunal de commerce, dans le cadre d'une procédure collective.

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A propos de l'auteur
Blog de Jacques SERNA

 Avocat au barreau de Saint-Etienne

Master de droit des contentieux, maîtrise de droit des affaires, diplômé de médiation, diplômé d'études supérieures de gestion. Après plusieurs années d'encadrement et de direction, je conseille, assiste et représente les professionnels et les particuliers.

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