Téléphoner en voiture à l'arrêt, moteur coupé, 135 €, 3 points

Publié le Par Jacques SERNA Vu 2 216 fois 0

Un véhicule arrêté, le moteur à l'arrêt peut "être regardé comme étant toujours en circulation".

Téléphoner en voiture à l'arrêt, moteur coupé, 135 €, 3 points

L'article R.412-6-1 du code la route dispose que "l'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit (...) est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (...) donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire."


Par son arrêt du 23 janvier 2018, n° C 17-83.077, la chambre criminelle de la Cour de cassation juge qu'un véhicule arrêté, le moteur à l'arrêt peut "être regardé comme étant toujours en circulation".

En l'espèce, le conducteur était garé, avec ses feux de détresse, sur la voie de droite d'un rond-point peu passant.

Donc, comme la Cour considère qu'il ne faut pas confondre la circulation et le mouvement, elle juge que ledit véhicule était sur une voie de circulation.

En conséquence, elle confirme la sanction de l'amende de 135 € et le retrait des 3 points.
Conclusion, en cas de problème, il faut impérativement de garer son véhicule sur une place de parking ou sur un emplacement prévu à cet effet.

Pour autant, la jurisprudence admet qu'un automobiliste puisse utiliser son téléphone dans un véhicule réellement en panne sur une voie de circulation, sous réserve de prouver qu'il appelait un service de dépannage.

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A propos de l'auteur
Blog de Jacques SERNA

 Avocat au barreau de Saint-Etienne

Master de droit des contentieux, maîtrise de droit des affaires, diplômé de médiation, diplômé d'études supérieures de gestion. Après plusieurs années d'encadrement et de direction, je conseille, assiste et représente les professionnels et les particuliers.

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