Téléphoner en voiture à l'arrêt, moteur coupé, 135 €, 3 points

Publié le 22/02/2018 Vu 3 197 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Un véhicule arrêté, le moteur à l'arrêt peut "être regardé comme étant toujours en circulation".

Un véhicule arrêté, le moteur à l'arrêt peut "être regardé comme étant toujours en circulation".

Téléphoner en voiture à l'arrêt, moteur coupé, 135 €, 3 points

L'article R.412-6-1 du code la route dispose que "l'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit (...) est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (...) donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire."


Par son arrêt du 23 janvier 2018, n° C 17-83.077, la chambre criminelle de la Cour de cassation juge qu'un véhicule arrêté, le moteur à l'arrêt peut "être regardé comme étant toujours en circulation".

En l'espèce, le conducteur était garé, avec ses feux de détresse, sur la voie de droite d'un rond-point peu passant.

Donc, comme la Cour considère qu'il ne faut pas confondre la circulation et le mouvement, elle juge que ledit véhicule était sur une voie de circulation.

En conséquence, elle confirme la sanction de l'amende de 135 € et le retrait des 3 points.
Conclusion, en cas de problème, il faut impérativement de garer son véhicule sur une place de parking ou sur un emplacement prévu à cet effet.

Pour autant, la jurisprudence admet qu'un automobiliste puisse utiliser son téléphone dans un véhicule réellement en panne sur une voie de circulation, sous réserve de prouver qu'il appelait un service de dépannage.

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


A propos de l'auteur
Blog de Jacques SERNA

 Avocat au barreau de Saint-Etienne

Master de droit des contentieux, maîtrise de droit des affaires, diplômé de médiation, diplômé d'études supérieures de gestion. Après plusieurs années d'encadrement et de direction, je conseille, assiste et représente les professionnels et les particuliers.

Demande de contact
Image demande de contact

Contacter le blogueur

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles