Publié le 15/12/16 Vu 1 186 fois 0 Par Jonathan Adwokat
L'importance de la rédaction d'une clause résolutoire insérée à un bail commercial

La clause résolutoire permet à un bailleur d'obtenir la résiliation du bail dans le cas où son locataire manque à ses obligations contractuelles. Cette clause doit être rédigée de manière à englober le plus de motifs de résiliation possibles, sous peine de ne pas pouvoir être mise en oeuvre dans certains cas.

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