Création d'entreprise et charges sociales du dirigeant

Publié le Modifié le 26/03/2020 Vu 406 fois 0
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Quels sont les prélèvements URSSAF auxquels doivent se soumettre les dirigeants d'entreprises ?

Quels sont les prélèvements URSSAF auxquels doivent se soumettre les dirigeants d'entreprises ?

Création d'entreprise et charges sociales du dirigeant
Les différentes formes sociétaires offrent au dirigeant la possibilité d'opter pour des régimes sociaux à part entière. Il faut scinder en deux catégories les chefs d'entreprises qui peuvent être au choix, sous un statut de :
 
- travailleur non salarié (TNS) (I);
- dirigeant assimilé au régime salarial en vertu de la loi (II).

Dès à présent, il faut garder en tête que l'enjeu principal est la protection sociale : assurance maladie et frais de santé (mutuelles associées) et ses droits à la retraite.

I Le dirigeant travailleur non salarié cotisant à la sécurité sociale des indépendants (ex RSI)

 
Les commerçants, artisans ou autres indépendants exerçent leur activité sans l'enveloppe sociétaire (de "voile social" d'après l'expression anglo-saxonne) et cotisent  à la caisse des indépendants.
 
Il en va de même pour les dirigeants de sociétés dans un seul et unique cas de figure : le gérant majoritaire d'une SARL (société à responsabilité limitée). Exit donc, tous les autres mandataires sociaux (DG, Président de SAS, gérant de SCI etc.) tel qu'il sera vu plus loin.
 
Seule condition pour bénéficier du régime des indépendants : le gérant détient le contrôle effectif de sa société, soit plus de 50% des parts sociales et des droits de vote au sein du capital.
 
Avant d'envisager les différentes cotisations prélevées par l'URSSAF, depuis le 1er janvier 2020 ce statut ouvre droit à l'exonération de plein droit des cotisations sociales au cours des douze premiers mois d'activité de leur société (article L.131-6-4 du Code de la sécurité sociale, étendant le dispositif d'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (ACRE)).
 
Les cotisations exigibles sont constituées par : le régime d'assurance maladie, d'invalidité - décès, la retraite (de base et complémentaire), d'allocations familiales et de celles de la formation professionnelle. Ces cotisations sont bien entendu obligatoires.
 
Par exemple : un dirigeant rémunéré entre 45 250 € et 205 680 € devra s'acquitter de : 6,35 % en cotisations d'assurance maladie (+0,85% d'indemnités journalières) ; 0,60% en cotisations de retraite de base et 8% en complémentaire ; 1,3% en cotisations invalidité décès ; jusqu'à 3,10% en cotisations d'allocations familiales ; 9,70% en CSG et CRDS , 0,25% en cotisations pour la formation professionnelle (TOTAL : environ 30%)
 
Pour avoir un aperçu global des différents prélèvement en fonction des seuils applicables (v. tableau récapitulatif au bas de l'article).
 
Ceci sert de base au calcul du salaire net de charges avant le prélèvement de l'impôt sur le revenu (prélèvement à la source).
 
La méthode de calcul des cotisations sociales durant les deux premières années d'exercice et au-delà
 
La première année d'exercice est plus facilement amorcée grâce à l'exonération des charges sociales du dirigeant, dans la limite indiquée ci-dessous :
 
  Revenu Nature de l’exonération   

CAS 1

Revenu < 75 % PASS (1)  
30 852 €

Exonération totale* de ces cotisations

CAS 2

75% PASS < revenu < 100% PASS
41 136 € 

Exonération dégressive

CAS 3

Revenu > PASS
41 136 €

Pas d’exonération

 
Bien entendu, l'idée étant de limiter les charges de l'entreprise la première année, il sera conseillé de verser une rémunération inférieure au plafond d'exonération de cotisations sociales, fixé à 75% du PASS.
(1. PASS : plafond annuel de la sécurité sociale)
* L'exonération totale n'inclut cependant pas les cotisations de retraite complémentaire (6,35%), la CSG-CRDS (9,70 %), ni celles de la formation professionnelle.
 
Au cours de la deuxième année, le prélèvement des cotisations s'opère sur une base forfaitaire (par la suite le prélèvement est basé sur les revenus de l'année n-1) :
 
  Règles de calcul Base de calcul Montant de la cotisation 
Retraite de base 19 % PASS 2019 7 700 € 1 367 €
Retraite complémentaire 539 €
Invalidité - décès 100 €
Maladie 1 40 % PASS 2020 16 454 € 522 €
Maladie 2 (indemnités journalières) 140 €
Allocations familiales 19 % PASS 2019 7 700 € 0 €
CSG / CRDS 19 % PASS 2019 7 700 € 747 €
Formation professionnelle Commerçant ou 41 136 € 103 €
professionels libéraux  
1 Pass 2020  

Montant total des cotisations
(hors cotisation formation)


 
  3 415 €
(source : Site internet de la sécurité sociale des indépendants, accessible ici)
 
En revanche, il n'est pas exclu que le gérant d'une SARL décide de ne plus se verser de salaire, mais de faire fructifier directement ses capitaux (dividendes et revenus d'avances en comptes courants d'associés, non soumis aux mêmes charges sociales et surtout, fiscales).
 
En effet, le montant des cotisations dues est calculé proportionnellement aux revenus réels versés au dirigeant au cours de l'exercice concerné.
 
Ainsi, arrivé au terme de la deuxième année, soit une demande de remboursement du trop-perçu sera effectuée auprès de l'URSSAF, soit ce trop-perçu pourra être imputé sur les versements provisionnels restant à échoir au titre de l'année en cours (3ème année). Pour plus de détails concernant les modalités de versement, cliquez ici.
 
Néanmoins, en l'absence de rémunération du dirigeant, les cotisations minimales à verser aux URSSAF s'élèvent alors à 1 145 € annuels (indemnités journalières : 140 €, retraite de base : 840 €, invalidité décès : 62 €, formation professionnelle : 103 € - aucune cotisation minimale n'étant due au titre les allocations familiales, la CSG-CRDS, la retraite complémentaire ou l'assurance maladie).
 
Aucune réduction des cotisations minimum n'est accordée aux personnes en situation de pluri-activité (salariés ou retraités), à l'exceptions des personnes bénéficiaires du RSA ou de la prime d'activité, qui sont alors intégralement libéré du paiement de cotisations sociales.
 
En conclusion, les revenus de capitaux devront compenser ce versement obligatoire estimé à hauteur d'environ 1000 € par an à la charge du gérant de la société.
 
Toutefois, en cas de versement de dividendes versés au gérant et aux associés, ils peuvent également être assujetti au versement de cotisations sociales par celui-ci.
 
La quote-part des dividendes assujettie est calculée de la manière suivante: dividendes versés au gérant – (10% * (quote-part de capital social en € + sommes versées en compte courant d’associé).
 
Autrement dit, les dividendes sont soumis aux cotisations lorsqu'ils excèdent le 1/10è de la valeur des apports en société du dirigeant (éventuellement renchérie par le versement de liquidités dans un compte courant d'associé). En pratique, les dividendes seront dans la plupart des cas exonérés de cotisations sociales.
 
II Les dirigeants assimilés aux salariés affiliés au régime général de la sécurité sociale
 
S'agissant de dirigeants d'autres types de société ou bien de gérants minoritaires ou égalitaires  (>51% des parts) au sein d'une SARL ils sont assimilés aux salariés.
 
Par conséquent, ils cotiseront au régime général de la sécurité sociale, uniquement dès lors qu'ils perçoivent une rémunération (art. L. 311-3, 23o du Code de la sécurité sociale). A noter que l'ACRE peut également être demandée en cas de création ou de reprise d'entreprise.
 
N'en déplaise aux plus opportunistes, la dispense de cotisations sociales entraine une absence de toute protection sociale et n'ouvre en conséquence, aucun droit au bénéfice d'une mutuelle d'entreprise (v. prochainement dans un article dédié aux mutuelles). Tel que disait Lavoisier : "Rien ne se perd, rien ne se crée, tout se transforme".
 

Par ailleurs, l'assujettissement au régime général de la sécurité sociale pour les dirigeants de SAS entraîne également leur affiliation au régime unique de retraite complémentaire Agirc-Arrco . Néanmoins, aucune affiliation au régime de l'assurance chômage n'est possible pour ces dirigeants assimilés aux salariés.

Les charges salariales et patronales sont dues telles qu'elles le seraient pour des salariés classiques.

En termes d'assiette minimale, elle ne saurait en théorie être inférieure au SMIC, bien que les dirigeants n'entrent pas dans le champ des travailleurs protégés par la législation du SMIC. Toutefois, la rémunération du mandat social ne doit pas être dérisoire par rapport aux temps de travail.

 

Pour conclure, il peut s'avérer à la fois risqué et inopportun (à raison des très forts taux de prélèvements) d'opter pour la cotisation au régime général de la sécurité sociale pour les travailleurs assimilés aux salariés.

Barème des cotisations sociales 2020

 

 Régimes  Travailleurs non salariés (TNS,
hors professions libérales)

 Assiette (€)

Taux (%)  Cotisations minimales
Base de calcul (€) Montant (€)
 Maladie-maternité (1) <16 454  (si revenu inférieur)
Entre 0,85 et 4,01 (2) 16 454 Compris entre 138 et 650
   16 454 et 45 250 Entre 4,02 et 7,19 (4) - -
   45 250 et 205 680 7,20 - -
  > 205 680 6,5 - -
Retraite
de base
 < 41 136 17,75

 

4 731 (11,50 % du Pass)

 

840

  > 41 136 0,60 -  
Retraite complémentaire < 38 340  (3) 7  -  -
  38 340 et 164 544 (3) 8 - -
Invalidité-décès < 41 136 1,30 4 731 (11,50 % du Pass) 62
   < 45 250 0  -
Allocations familiales 45 250 et 57 590 
Entre 0,01 et 3,09 (5) -  -
  > 57 590
3,10 -  -
CSG-CRDS  Revenu d’activité + cotisations sociales obligatoires 9,70 -  -
(1) Pour les assurés en activité fiscalement domiciliés hors de France, la cotisation est due au taux de 14,50 %.
(2) Le taux applicable est déterminée par application de la formule indiquée par l’article D 621-2, I du CSS.
(3) Plafonds spécifiques du régime complémentaire des indépendants.
(4) Le taux applicable est déterminé par application de la formule indiquée par l’article D 621-2, II du CSS.
(5) Le taux applicable est déterminé par application de la formule indiquée par l’article D 613-1, I, 2° du CSS.
(6) Le taux applicable est déterminé par application de la formule indiquée par l’article D 621-3, II du CSS, sauf pour les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés pour lesquels il est toujours fixé à 6,5 %.
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