Commentaire d'arrêt

Publié le 28/11/19 Vu 820 fois 0 Par l'apprenti avocat
La répression des navires polluants au regard du dualisme juridictionnel

La Convention sur le droit de la mer (CNUDM), dite Convention de Montego Bay de 1982, organise une répartition des compétences entre les différents Etats parties dans la lutte contre les pollutions en mer.

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de l'apprenti avocat

Je conseille de se cultiver, d'apprendre et de ne jamais se reposer sur ses lauriers. Le reste ça vient tout seul.

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles
Confirmation
A description can appear on the right
OK
Console de DEBUG