La plainte en diffamation soumise au respect des droits de la défense

Publié le Par l'apprenti avocat Vu 981 fois 1

La plainte pénale pour diffamation doit-elle obéir à des exigences qui garantissent le respect du droit de la défense de l’auteur des propos qui portent atteinte à l'honneur de la victime ?

La plainte en diffamation soumise au respect des droits de la défense
L'article 29 de la loi sur la presse du 29 juillet 1881 définit la diffamation comme : "toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération".

La diffamation est constituée d’un fait allégué ou imputé à la personne victime des propos et qui portent atteinte à l’honneur de celle-ci.

Contrairement aux plaintes pénales déposées auprès du procureur de la République, la plainte pénale avec constitution de partie civile pour diffamation obéit à un certain formalisme.

La plainte pénale pour diffamation doit, à peine de nullité notamment, articuler et qualifier les faits constitutifs de la diffamation en cause.

Concrètement, au sens de la loi, les propos doivent être désignés avec précision, ainsi que de faire état de la date et des circonstances de parution de l'écrit en cause (Cass. crim., 9 Décembre 2014, n°14-81052).

La qualification de la diffamation quant à elle requiert l’assistance d’un avocat spécialisé dans le contentieux de la presse en ligne, afin de comprendre les nombreux vices, failles et pièges essentiellement favorables à la personne poursuivie et défavorables pour les victimes d'atteinte à leur réputation.

Dans une affaire médiatique, les juges ont été confrontés à une difficulté de ce type. Un litige opposait en effet, Edinson Cavani, joueur du Paris Saint-Germain, au site d’information Mediapart, concernant un montage d’optimisation fiscale portant sur les profits réalisés sur la vente des produits dérivés de la star.

Le problème se concentrait autour de la question de savoir si la victime, en l’espèce si Monsieur Cavani, avait été soupçonné en l’espèce, d’avoir commis le délit de fraude fiscale.
 
A cet égard, la dénonciation calomnieuse semblait être plus appropriée en ce qu'elle réprime l'auteur de propos déclarant sans aucun fondement, qu'une autre personne a commis une infraction pénale.

Au fond, les juges ont estimé que la nature des faits qui ont été reprochés à M. Edinson Cavani par un média en ligne, « n’était pas clairement tranchée entre le soupçon de fraude fiscale ou bien simplement, le fait de dévoiler un montage d’optimisation fiscale ». (Tribunal de Grande Instance de Nanterre, 9 janvier 2018) 

En d’autres termes, en matière de diffamation, il peut arriver que la voie de l’action en justice se referme pour cause d’incertitude ou d’inexactitude des faits qui font l’objet des propos diffamatoires.

Car selon le principe du respect des droits de la défense, on doit être en mesure de prouver le contraire de ce qui est allégué … et même parfois, au prix d’écarter le recours ouvert à la victime des propos.

A ce propos, il est fort regrettable que ce soit la victime des propos diffamatoires qui en pâtisse, étant donné l’atteinte à l’honneur et à la considération d’un footballeur de rang international.

Or pour cette raison, la jurisprudence de la Cour de cassation apparait comme étant défavorable aux victimes d’abus de la part de certains médias, de leur liberté d’expression (Cass. crim., 20 juin 2017, n° 16-87.063).

En définitive, au nom des droits de la défense, les juges ont condamné le droit d’agir en justice du footballeur contre l’auteur de propos inexacts ou illusoires.
Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publié par Nakamal75
12/01/19 15:59

Merci pour cet explication limpide !

Publier un commentaire
Votre commentaire :
A propos de l'auteur
Blog de l'apprenti avocat

Bienvenue sur le blog de l'apprenti avocat

Commentaires récents
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles