2014

Publié le 28/10/14 Vu 1 325 fois 0 Par Judilex AVOCATS
Plainte pénale et constitution de partie civile

Comment déposer plainte en se constituant partie civile auprès de la juridiction d'instruction...

Lire la suite
Publié le 28/10/14 Vu 894 fois 0 Par Judilex AVOCATS
Suspension permis de conduire

Petite astuce pour conduire encore quelques jours malgré une suspension de votre permis de conduire

Lire la suite
Publié le 09/10/14 Vu 1 788 fois 1 Par Judilex AVOCATS
Cautionnement - Personnes physiques

Le texte manuscrit de la caution doit être placé au dessus de sa signatur à défaut de nullité de l'engagement....

Lire la suite
Publié le 23/07/14 Vu 2 173 fois 0 Par Judilex AVOCATS
Conduite avec un permis étranger

Après un parcours de plus d'un an, Maître Sophia ALBERT déposera un pourvoi en cassation après une condamnation pour conduite sans permis alors que son client, Monsieur X, avait un permis Tunisien. L'arrêt rendu par la Cour de cassation et publié au bulletin est très imprtant... Alors que les juridictions avaient condamné Monsieur X parce qu'il n'aurait pas echangé son permis étranger contre un permis français dans le délai d'un an, la Cour de cassation casse et annule au motif que la Cour n'a pas tenu compte de la résidence "normale de Monsieur X" qui, titulaire d'une carte de résident français, était entre temps reparti en Tunisie ...

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de Judilex AVOCATS

Bienvenue sur le blog de Judilex AVOCATS

Dates de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles