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Publié le 07/09/22 Vu 195 fois 0 Par KAYUMBA MUNGANGA Benoît
Le juge de l'exécution dans l'ordre juridique congolais

l'ordonnancement juridique et juridictionnelle congolais ne connait pas de "Juge d'exécution" de l'article 49 de l'acte uniforme OHADA sur les voies d'exécution. comment donc identifier ce juge?

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