Janvier 2026

Publié le 01/01/26 Vu 49 fois 0 Par Kohen Avocat
Cour d'appel de Montpellier, le 11 septembre 2025, n°24/02444

Rendue par la Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, le 11 septembre 2025 (RG 24/02444), la décision tranche un litige opposant un emprunteur à sa banque au sujet de la suspension d’un servic

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Publié le 01/01/26 Vu 45 fois 0 Par Kohen Avocat
Cour d'appel de Montpellier, le 11 septembre 2025, n°24/00820

La cour d'appel de Montpellier, par un arrêt du 11 septembre 2025, statue sur la responsabilité d'un établissement bancaire à la suite d'un virement frauduleux d'un montant de 198 741,23 euros exécuté

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Publié le 01/01/26 Vu 62 fois 0 Par Kohen Avocat
Chambre commerciale financière et économique de la Cour de cassation, le 9 juillet 2025, n°24-13.883

La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, par un arrêt du 9 juillet 2025, se prononce sur la répartition de la charge de la preuve en matière de répétition de l'indu, d

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