2023

D'entrée de jeu, cet article explique l'étendue du pouvoir du contreseing en rapport avec la fonction du premier ministre en cas d'intérim,et de sa légalité voire faisabilité.

À des fins à situer le problème sur les décisions parfois controverses et contradictoires de la cour constitutionnelle, cette recherche explique de façon cohérente les failles et les décisions de la cour constitutionnelle.