Me Mike BORNICAT, Avocat

la fièvre du droit, le symptôme des juristes

La dévolution successorale des droits d’auteur

Publié le 17/05/2021 Vu 1 586 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Les droits de l’auteur sur son œuvre sont transmissibles pour cause de mort. Les règles de dévolutions, pour certaines dérogatoires au droit commun justifient qu’on s’y attarde un instant.

Les droits de l’auteur sur son œuvre sont transmissibles pour cause de mort. Les règles de dévolutions, p

La dévolution successorale des droits d’auteur

Les droits de l’auteur sur son œuvre sont transmissibles pour cause de mort. Les règles de dévolutions, pour certaines dérogatoires au droit commun justifient qu’on s’y attarde un instant eu égard notamment à la durée de protection des droits : 70 ans suivant la mort de l’auteur pour les droits patrimoniaux, perpétuelle pour les droits moraux !

Si par principe le droit commun de la succession est applicable, certaines règles particulières y dérogent néanmoins.

 

I. Droits patrimoniaux

 

Les droits patrimoniaux, également connu sous la dénomination de droits d’exploitation, comprennent le droit de représentation et celui de reproduction (article L.122-1 du Code de la propriété intellectuelle, ci-après « CPI »).

 

Dans le domaine musicale, on distinguera ainsi et par exemple, le concert (constitutif d’une représentation) de l’enregistrement audio en studio aux fins de fixation sur un support (constitutif d’une reproduction).

 

Les droits patrimoniaux s’éteignent 70 ans suivant l’année de la mort de l’auteur (article L.123-1 du CPI).

 

Concernant leur transmission, en l’absence de conjoint survivant, les droits de représentations et de reproduction sont dévolus aux enfants ou, à défaut, aux proches parents. En présence de plusieurs, héritiers ces droits seront donc exercer sous le régime de l’indivision.

 

Les règles différent en présence d’un conjoint survivant. Ainsi, l’article L.123-6 du CPI dispose que ce dernier  « bénéficie (…), de l’usufruit du droit d’exploitation ».

 

Nous sommes ainsi en présence d’un démembrement de propriété lequel s’exerce dans la limite de la réserve héréditaire de l’article 913 du Code civil, précise le texte. Dès lors, la valeur de l’usufruit dévolue au conjoint survivant ne saurait excéder « la moitié des biens du défunt, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre ».

 

Sous cette dernière réserve, l’auteur peut s’écarter du régime légal applicable en prévoyant par avance la transmission de ses droits au travers d’un testament.

 

II. Droits moraux

 

Aux termes des articles L.121-1 et 2 du CPI l’auteur jouit de droits moraux : droit à la paternité (au nom) et au respect de l’œuvre et droit de divulgation de l’œuvre. Il existe également un droit de repentir (ou de retrait) sur l’œuvre (article L.121-4 du CPI), lequel n’est cependant pas transmis après le décès.

 

A défaut de disposition spéciale, le droit au respect de l’œuvre et à la paternité sont soumis au droit commun des successions.

 

Au contraire, le droit de divulgation de l’œuvre bénéficie d’un régime particulier érigé par l’article L.121-2 du CPI qui dispose :

 

« Après sa mort, le droit de divulgation de ses œuvres posthumes est exercé leur vie durant par le ou les exécuteurs testamentaires désignés par l’auteur. ».

 

Contrairement à la durée maximale de droit commun (deux ans) pour l’exercice de sa mission (article 1032 du Code civil), l’exécuteur testamentaire désigné par l’auteur pour la divulgation des œuvres exerce cette mission à vie.

 

De nouveau, l’ensemble de ces dispositions s’appliquent en l’absence de volonté contraire de l’auteur défunt exprimée par voie testimoniale.

 

 *

 

Votre Avocat à Gap et Briançon vous assiste et vous accompagne pour toute action ou information relative aux droits d’auteur.

 

Récémment sur l’articulation entre le respect du droit moral de l’auteur et les droits des tiers.

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de Me Mike BORNICAT, Avocat

Avocat et Conseil juridique, j'ai pour ambition d'accompagner et de sécuriser l'avancement de vos projets créatifs, entrepreneuriaux ou personnels.

Je peux en outre vous représenter devant toutes les juridictions du territoire national.

Ce blog a pour vocation de participer à la diffusion de l'information juridique à destination des étudiants et professionnels du droit, mais aussi des néophytes ou amateurs passionnés par la matière. 

Rechercher
Dates de publications
Commentaires récents
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles