Me Mike BORNICAT, Avocat

la fièvre du droit, le symptôme des juristes

Commentaire d'arrêt

Publié le 10/08/21 Vu 411 fois 0 Par Me Mike BORNICAT, Avocat
CCMI : devoir de conseil du constructeur sur la nature et l’importance des travaux de raccordement

Précision quant au devoir de conseil du constructeur sur la nature et l’importance des travaux de raccordement.

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Publié le 02/08/21 Vu 499 fois 0 Par Me Mike BORNICAT, Avocat
Le vendeur d’un fonds de commerce doit informer l’acheteur des restrictions du règlement de copropriété

Le vendeur d’un fonds de commerce doit informer l’acheteur des restrictions du règlement de copropriété.

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Publié le 26/07/21 Vu 558 fois 0 Par Me Mike BORNICAT, Avocat
Annulation d’une caution en présence d’une mention manuscrite non-conforme aux exigences de la loi

Annulation d’une caution en présence d’une mention manuscrite non-conforme aux exigences de la loi. Appréciation par la Cour de cassation du stricte formalisme applicable en la matière.

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Publié le 19/07/21 Vu 627 fois 0 Par Me Mike BORNICAT, Avocat
Déchéance de marque – Le délai de 5 ans doit être écoulé à la date où la demande en déchéance est formulée.

Le titulaire d’une marque est déchu de ses droits si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux et s’il n’existe pas de justes motifs pour le non-usage.

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Publié le 06/07/21 Vu 630 fois 0 Par Me Mike BORNICAT, Avocat
Bail commercial | Sanction du défaut d’exploitation des locaux par le locataire

La bail commercial peut-il être résilié à défaut d'exploitation du fonds de commerce dans les locaux ?

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Publié le 28/06/21 Vu 799 fois 0 Par Me Mike BORNICAT, Avocat
Une pénétration significative constitue-t-elle un élément constitutif du viol ?

Retour sur l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 14 octobre 2020 (n°20-83.273), rejetant le pourvoi formé par la plaignante relativement aux éléments constitutifs de l'infraction de viol.

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Publié le 21/06/21 Vu 567 fois 0 Par Me Mike BORNICAT, Avocat
L’employeur ne peut pas retirer unilatéralement le véhicule de fonction d’un salarié.

L’employeur ne peut pas retirer unilatéralement le véhicule de fonction d’un salarié a rappelé la Chambre sociale de la Cour de cassation le 2 décembre 2020 après d’autres décisions déjà rendues en ce sens.

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Publié le 14/06/21 Vu 363 fois 0 Par Me Mike BORNICAT, Avocat
Pollution de l’air : Responsabilité pénale du Capitaine, seul maître à bord du navire...

Responsabilité pénale en matière de pollution de l'air : le Capitaine, seul maître à bord du navire, est pénalement responsable.

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Publié le 07/06/21 Vu 547 fois 0 Par Me Mike BORNICAT, Avocat
Transport de marchandise : de l’importance de distinguer avarie et perte totale

Distinction avarie / perte totale des marchandises : Sauf perte totale au sens d'une absence de présentation des marchandises, le destinataire doit dans les trois jours qui suivent leur réception notifier au transporteur sa protestation motivée.

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Publié le 03/05/21 Vu 475 fois 0 Par Me Mike BORNICAT, Avocat
Cautionnement : le professionnel n’est pas nécessairement une caution avertie

La caution avertie est créancière d'une obligation de mise en garde du banquier dispensateur de crédit. Etre un professionnel ne suffit pas à exclure cette qualification.

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A propos de l'auteur
Blog de Me Mike BORNICAT, Avocat

Avocat et Conseil juridique, j'ai pour ambition d'accompagner et de sécuriser l'avancement de vos projets créatifs, entrepreneuriaux ou personnels.

Je peux en outre vous représenter devant toutes les juridictions du territoire national.

Ce blog a pour vocation de participer à la diffusion de l'information juridique à destination des étudiants et professionnels du droit, mais aussi des néophytes ou amateurs passionnés par la matière. 

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