Me Mike BORNICAT, Avocat

la fièvre du droit, le symptôme des juristes

Commentaire d'arrêt

Publié le 28/12/21 Vu 415 fois 0 Par Me Mike BORNICAT, Avocat
Une société mère responsable d’un délit commis par les salariés d’une filiale en l’absence de toute délégation de pouvoirs

Une société mère responsable d’un délit commis par les salariés d’une filiale en l’absence de toute délégation de pouvoirs

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Publié le 22/12/21 Vu 389 fois 0 Par Me Mike BORNICAT, Avocat
Le testament olographe rédigé par le testateur dans une langue qu’il ne comprend pas est nul

Le testament “olographe” est un acte sous seing privé, rédigé, signé et daté de la main de son auteur, le testateur.

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Publié le 03/12/21 Vu 536 fois 0 Par Me Mike BORNICAT, Avocat
Passage pour cause d’enclave : le juge peut retenir un tracé différent de celui demandé

Passage pour cause d’enclave : n'est pas contraire au principe dispositif - selon lequel les parties ont la maîtrise de l'objet du litige - le fait pour un juge de retenir un tracé différent de celui demandé par les parties.

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Publié le 29/10/21 Vu 462 fois 0 Par Me Mike BORNICAT, Avocat
Tintin au Palais, originalité, droits d'auteur et contrefaçon

Retour sur la récente aventure de Tintin au Tribunal judiciaire de Marseille.

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Publié le 18/10/21 Vu 416 fois 0 Par Me Mike BORNICAT, Avocat
Entre époux : Point de prescription !

La Cour de cassation a par une décision du 31 mars dernier jugé que la prescription triennale de l’action contre le gérant d’une SARL appartenant à un associé ne court pas tant que l’associé demandeur et le gérant poursuivi sont mariés.

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Publié le 15/10/21 Vu 543 fois 0 Par Me Mike BORNICAT, Avocat
Rupture conventionnelle : montant légal ou conventionnel de l’indemnité de licenciement ?

Rupture conventionnelle : montant légal ou conventionnel de l’indemnité de licenciement ?

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Publié le 06/10/21 Vu 579 fois 0 Par Me Mike BORNICAT, Avocat
La seule autorisation de déplacer une hutte de chasse ne vaut pas autorisation de s’en servir pour chasser !

La seule autorisation de déplacer une hutte de chasse ne vaut pas autorisation de s’en servir pour chasser !

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Publié le 06/10/21 Vu 395 fois 0 Par Me Mike BORNICAT, Avocat
Le procès-verbal d’une assemblée de société civile n’a pas à détailler le vote de chaque associé

L’obligation de mentionner le résultat des votes dans le procès-verbal de l’assemblée des associés d’une société civile n’implique pas celle de mentionner le sens du vote de chacun des associés.

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Publié le 10/08/21 Vu 540 fois 0 Par Me Mike BORNICAT, Avocat
CCMI : devoir de conseil du constructeur sur la nature et l’importance des travaux de raccordement

Précision quant au devoir de conseil du constructeur sur la nature et l’importance des travaux de raccordement.

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Publié le 02/08/21 Vu 674 fois 0 Par Me Mike BORNICAT, Avocat
Le vendeur d’un fonds de commerce doit informer l’acheteur des restrictions du règlement de copropriété

Le vendeur d’un fonds de commerce doit informer l’acheteur des restrictions du règlement de copropriété.

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A propos de l'auteur
Blog de Me Mike BORNICAT, Avocat

Avocat et Conseil juridique, j'ai pour ambition d'accompagner et de sécuriser l'avancement de vos projets créatifs, entrepreneuriaux ou personnels.

Je peux en outre vous représenter devant toutes les juridictions du territoire national.

Ce blog a pour vocation de participer à la diffusion de l'information juridique à destination des étudiants et professionnels du droit, mais aussi des néophytes ou amateurs passionnés par la matière. 

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