Me Mike BORNICAT, Avocat

la fièvre du droit, le symptôme des juristes

Commentaire d'arrêt

Publié le 21/06/21 Vu 193 fois 0 Par Me Mike BORNICAT, Avocat
L’employeur ne peut pas retirer unilatéralement le véhicule de fonction d’un salarié.

L’employeur ne peut pas retirer unilatéralement le véhicule de fonction d’un salarié a rappelé la Chambre sociale de la Cour de cassation le 2 décembre 2020 après d’autres décisions déjà rendues en ce sens.

Lire la suite
Publié le 14/06/21 Vu 256 fois 0 Par Me Mike BORNICAT, Avocat
Pollution de l’air : Responsabilité pénale du Capitaine, seul maître à bord du navire...

Responsabilité pénale en matière de pollution de l'air : le Capitaine, seul maître à bord du navire, est pénalement responsable.

Lire la suite
Publié le 07/06/21 Vu 310 fois 0 Par Me Mike BORNICAT, Avocat
Transport de marchandise : de l’importance de distinguer avarie et perte totale

Distinction avarie / perte totale des marchandises : Sauf perte totale au sens d'une absence de présentation des marchandises, le destinataire doit dans les trois jours qui suivent leur réception notifier au transporteur sa protestation motivée.

Lire la suite
Publié le 03/05/21 Vu 366 fois 0 Par Me Mike BORNICAT, Avocat
Cautionnement : le professionnel n’est pas nécessairement une caution avertie

La caution avertie est créancière d'une obligation de mise en garde du banquier dispensateur de crédit. Etre un professionnel ne suffit pas à exclure cette qualification.

Lire la suite
Publié le 19/04/21 Vu 425 fois 0 Par Me Mike BORNICAT, Avocat
Marques : Le Choc des Giants

Une marque dépourvue de caractère distinctif car descriptive d'une caractéristique du produit ou service qu'elle désigne encours la nullité.

Lire la suite
Publié le 12/04/21 Vu 733 fois 0 Par Me Mike BORNICAT, Avocat
Conséquences de l'absence de publicité en mairie de la décision de préemption de la Safer

Le défaut d’affichage en mairie de la préemption n’est pas sanctionnée par la nullité de la mesure mais uniquement par l’absence de démarrage du délai de recours contentieux.

Lire la suite
Publié le 09/04/21 Vu 658 fois 0 Par Me Mike BORNICAT, Avocat
Clause de confidentialité rétroactive et nullité du brevet

Pour l'obtention d'un brevet, garantir la confidentialité doit être la priorité de l'inventeur qui doit se prémunir contre toute divulgation de l'invention.

Lire la suite
Publié le 29/03/21 Vu 498 fois 0 Par Me Mike BORNICAT, Avocat
Responsabilité du producteur d’un produit défectueux, mais inoffensif

Responsabilité du producteur d’un produit défectueux pour l'électrodialyse du vin.

Lire la suite
Publié le 26/03/21 Vu 1 200 fois 0 Par Me Mike BORNICAT, Avocat
La fermeture des commerces lors du premier confinement et le paiement des loyers

L’impossibilité d’exploiter les lieux loués en raison de la fermeture des commerces pendant le premier confinement pourrait libérer le locataire de l’obligation de payer le loyer durant cette période.

Lire la suite
Publié le 22/03/21 Vu 437 fois 0 Par Me Mike BORNICAT, Avocat
Marques en faveur de boissons alcoolisées : santé, mais modérément !

L’usage d’un slogan publicitaire peut être interdit pour des raisons de santé publique peu important l’enregistrement préalable de celui-ci à titre de marque.

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de Me Mike BORNICAT, Avocat

Avocat et Conseil juridique, j'ai pour ambition d'accompagner et de sécuriser l'avancement de vos projets créatifs, entrepreneuriaux ou personnels.

Je peux en outre vous représenter devant toutes les juridictions du territoire national.

Ce blog a pour vocation de participer à la diffusion de l'information juridique à destination des étudiants et professionnels du droit, mais aussi des néophytes ou amateurs passionnés par la matière. 

Rechercher
Commentaires récents
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles