Me Mike BORNICAT, Avocat

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L’employeur ne peut pas retirer unilatéralement le véhicule de fonction d’un salarié.

Publié le 21/06/2021 Vu 513 fois 0
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L’employeur ne peut pas retirer unilatéralement le véhicule de fonction d’un salarié a rappelé la Chambre sociale de la Cour de cassation le 2 décembre 2020 après d’autres décisions déjà rendues en ce sens.

L’employeur ne peut pas retirer unilatéralement le véhicule de fonction d’un salarié a rappelé la Cham

L’employeur ne peut pas retirer unilatéralement le véhicule de fonction d’un salarié.

En effet, le véhicule de fonction, contrairement au véhicule de service, est constitutif d’un avantage en nature, partie intégrante de la rémunération du salarié. Or ce dernier ne saurait se voir imposer une modification de sa rémunération ou de la structure de celle-ci, sauf accord de sa part (jurisprudence constante, par ex. : Cass., Soc. 18 mai 2011 n°09-69.175 FS-PB).

 

Les faits de l’espèce sont les suivants : Un employeur souhaitait supprimer le véhicule consenti à un salarié tout en intégrant à sa rémunération la valeur de cet avantage en nature. Considérant que cette décision relevait de son pouvoir de direction, il avait estimé que le refus opposé par son salarié constituait une insubordination justifiant son licenciement pour faute grave.

 

Les juges du fonds, approuvés par la Cour de cassation, ont donné tort à l’employeur et ont retenu le caractère illégitime du licenciement. Leur raisonnement a été le suivant : le véhicule objet du litige n’était pas un simple véhicule de service, fourni par la société uniquement pour les besoins du travail, mais bel et bien un véhicule de fonction confié au salarié par engagement unilatéral de l’employeur, constituant dès lors un avantage en nature et valorisé comme tel sur le bulletin de paie de l’intéressé.

 

Ainsi, le salarié pouvait fort légitimement refuser la proposition de l’employeur de lui retirer cet avantage peu important que ce dernier prévoyait d’incorporer la valeur de l’avantage en nature à son salaire.

 

En conséquence, le salarié n’a pas fait preuve d’insubordination, le licenciement prononcé au motif d’un tel refus est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

 

 Le Cabinet accompagne salariés et employeurs devant le Conseil de Prud’hommes et en amont de toute procédure.

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 Récemment, sur le thème des Inventions de salariés.

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A propos de l'auteur
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Avocat et Conseil juridique, j'ai pour ambition d'accompagner et de sécuriser l'avancement de vos projets créatifs, entrepreneuriaux ou personnels.

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Ce blog a pour vocation de participer à la diffusion de l'information juridique à destination des étudiants et professionnels du droit, mais aussi des néophytes ou amateurs passionnés par la matière. 

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