Me Mike BORNICAT, Avocat

la fièvre du droit, le symptôme des juristes

Une pénétration significative constitue-t-elle un élément constitutif du viol ?

Publié le 28/06/2021 Vu 795 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Retour sur l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 14 octobre 2020 (n°20-83.273), rejetant le pourvoi formé par la plaignante relativement aux éléments constitutifs de l'infraction de viol.

Retour sur l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 14 octobre 2020 (n°20-83.273)

Une pénétration significative constitue-t-elle un élément constitutif du viol ?

S’agissant de faits d’une particulière gravité, savoir des cunnilingus et des attouchements infligés à plusieurs reprises par un beau-père à sa belle-fille depuis ses 13 ans,  un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 14 octobre 2020 (n°20-83.273), rejetant le pourvoi formé par la plaignante, sème le trouble et interroge.

Avant la Haute-Juridiction, les juges du fond (Juge d’instruction et Chambre de l’instruction) avaient écarté la qualification de viol et préféré retenir celle d’agression sexuelle, tout autant sur l’élément matériel que sur l’élément moral du viol.

L’article du Code pénal qui incrimine les faits de viol et puni ceux-ci d’une peine de 15 ans de réclusion criminelle est l’article 222-23 du Code pénal lequel dispose :

« Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. »

L’élément matériel constitutif de l’infraction est l’acte de pénétration. L’élément moral consiste en la volonté de commettre l’acte avec la conscience de l’imposer à une victime qui de son côté n’y consent pas.

S’agissant des faits de l’espèce, la chambre de l’instruction semble en outre exiger que l’incrimination pour viol suppose une pénétration « suffisamment profonde pour caractériser un acte de pénétration ». Selon celle-ci « aucune précision en termes d’intensité, de profondeur, de durée ou de mouvement » n’étant apportée, rien ne prouverait une « introduction volontaire au-delà de l’orée du vagin ».

Rien de tel n’est pourtant exigé par la lettre de l’article 222-23 du Code pénal et l’on comprend dès lors le pourvoi de la plaignante dont le premier moyen porte justement sur la profondeur de la pénétration sexuelle qui ne constitue pas une condition de qualification du viol. La chambre de l’instruction aurait ainsi ajouté un élément (une profondeur significative) non prévu par le texte.

En cela nous ne pouvons que rejoindre la demandeuse au pourvoi, l’acte de pénétration ne saurait être exclu à raison d’un degré de pénétration insuffisant en termes de profondeur. Retenir l’inverse confine à l’absurde. En effet, et en toute matière, comment pourrait-on concevoir qu’un individu qui pénètre dans une pièce demeure à l’extérieur ? La raison dicte que le crime de viol soit retenu dès le départ de la pénétration, peu important sa profondeur, sa durée, ou toute autre considération factuelle… C’est le sens même de l’article 222-23 du Code pénal qui incrimine « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit » (nous soulignons).

Face à cette décision ambiguë nous ne pouvons qu’espérer que la Cour de cassation n’ait pas voulu modifier les éléments constitutifs de l’infraction. A vrai dire nous ne le pensons pas.

En effet, il semblerait plutôt qu’en l’espèce la véritable problématique juridique à avoir dicté les décisions intervenues soit celle de la preuve. En effet, il semblerait qu’en l’absence d’éléments probants suffisants rapportés par le ministère public, la qualification d’agression sexuelle aggravée ait été retenue dans l’objectif louable de garantir des poursuites pénales et une éventuelle condamnation.

C’est la fameuse pratique de la correctionnalisation, ou l’action de transformer un crime en délit, usuellement employée afin d’éviter la mise en accusation d’un mis en examen et son renvoi devant la cour d’assises au profit d’un renvoi devant le Tribunal correctionnel. 

Il apparaît aujourd’hui nécessaire de réfléchir à la question de la preuve (preuve d’une pénétration sexuelle et preuve de l’absence du consentement), qui se trouve être en réalité à l’origine de la requalification opérée par la chambre de l’instruction, validée par la Cour de cassation.

Cette délicate problématique est en effet au cœur des débats qui agitent le droit pénal. Nous pensons à la proposition de loi n°3209 du 15 juillet 2020 visant à rendre imprescriptibles les viols sur mineurs. Si la proposition à pour dessein louable de permettre la poursuite d’individus coupables de tels crimes, ne risque-t-elle pas plutôt d’aboutir à des acquittements à répétition en raison de la déperdition de la preuve par l’effet du temps ?

Sur ce sujet, nous nous en rapportons aux mots très justes de notre Confrère, Pierre-Oliviers SUR, ancien Bâtonnier de Paris, selon qui « Seule la morale est imprescriptible. Mais le droit pénal n’est pas une morale. » et « seule l’attente du pardon demeure toujours recevable, ratione temporis ».

*

Votre Avocat à Gap et Briançon assiste victime et mis en cause pour toute procédure ou information relative au à la commission d'une infraction pénale.

Récemment, sur la question de la responsabilité pénale en matière de pollution de l'air.

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


A propos de l'auteur
Blog de Me Mike BORNICAT, Avocat

Avocat et Conseil juridique, j'ai pour ambition d'accompagner et de sécuriser l'avancement de vos projets créatifs, entrepreneuriaux ou personnels.

Je peux en outre vous représenter devant toutes les juridictions du territoire national.

Ce blog a pour vocation de participer à la diffusion de l'information juridique à destination des étudiants et professionnels du droit, mais aussi des néophytes ou amateurs passionnés par la matière. 

Rechercher
Commentaires récents
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles