Me Mike BORNICAT, Avocat

la fièvre du droit, le symptôme des juristes

Juillet 2021

Publié le 26/07/21 Vu 558 fois 0 Par Me Mike BORNICAT, Avocat
Annulation d’une caution en présence d’une mention manuscrite non-conforme aux exigences de la loi

Annulation d’une caution en présence d’une mention manuscrite non-conforme aux exigences de la loi. Appréciation par la Cour de cassation du stricte formalisme applicable en la matière.

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Publié le 19/07/21 Vu 627 fois 0 Par Me Mike BORNICAT, Avocat
Déchéance de marque – Le délai de 5 ans doit être écoulé à la date où la demande en déchéance est formulée.

Le titulaire d’une marque est déchu de ses droits si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux et s’il n’existe pas de justes motifs pour le non-usage.

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Publié le 06/07/21 Vu 630 fois 0 Par Me Mike BORNICAT, Avocat
Bail commercial | Sanction du défaut d’exploitation des locaux par le locataire

La bail commercial peut-il être résilié à défaut d'exploitation du fonds de commerce dans les locaux ?

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A propos de l'auteur
Blog de Me Mike BORNICAT, Avocat

Avocat et Conseil juridique, j'ai pour ambition d'accompagner et de sécuriser l'avancement de vos projets créatifs, entrepreneuriaux ou personnels.

Je peux en outre vous représenter devant toutes les juridictions du territoire national.

Ce blog a pour vocation de participer à la diffusion de l'information juridique à destination des étudiants et professionnels du droit, mais aussi des néophytes ou amateurs passionnés par la matière. 

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