Annulation d’une caution en présence d’une mention manuscrite non-conforme aux exigences de la loi. Appréciation par la Cour de cassation du stricte formalisme applicable en la matière.
Lire la suiteLe titulaire d’une marque est déchu de ses droits si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux et s’il n’existe pas de justes motifs pour le non-usage.
Lire la suiteLa bail commercial peut-il être résilié à défaut d'exploitation du fonds de commerce dans les locaux ?
Lire la suiteAvocat et Conseil juridique, j'ai pour ambition d'accompagner et de sécuriser l'avancement de vos projets créatifs, entrepreneuriaux ou personnels.
Je peux en outre vous représenter devant toutes les juridictions du territoire national.
Ce blog a pour vocation de participer à la diffusion de l'information juridique à destination des étudiants et professionnels du droit, mais aussi des néophytes ou amateurs passionnés par la matière.
Par Rex spirit le 22/03/2021 à 11:40
Merci pour cet article intéressant. Votre bien dévoué. Ludovic DURAIN