Publié le 20/10/15 Vu 2 045 fois 4 Par Laura MOUSNIER
Un pas de plus vers l'interdépendance du contrat de vente et du contrat de prêt

La Cour de cassation, ce 10 septembre 2015 faisait un pas de plus pour admettre l'interdépendance entre un contrat de vente (contrat principal) et un contrat de prêt sur le fondement du droit commun.

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