Les Sillons de la Justice

Contentieux pénal & Droit de la réparation du dommage corporel

Conseils pratiques

Publié le 13/12/20 Vu 519 fois 0 Par Les Sillons de la Justice
L'impact de l'acte de signification dans la procédure d'indemnisation des victimes d'infractions pénales

Mieux comprendre la notion de signification et son rôle dans la procédure d'indemnisation des victimes d'infractions pénales

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