Les Sillons de la Justice

Contentieux pénal & Droit de la réparation du dommage corporel

Actualité législative

Publié le 02/06/20 Vu 928 fois 0 Par Les Sillons de la Justice
La question des libertés fondamentales face à l'état d'urgence sanitaire

Présentation des dernières décisions intervenues sur la question des libertés fondamentales mises à mal par l'instauration de l'état d'urgence sanitaire.

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