Quelle procédure en matière de divorce ?

Publié le 24/10/2021 Vu 600 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Présentation des différentes catégories de divorce et l'apport de la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2021.

Présentation des différentes catégories de divorce et l'apport de la réforme entrée en vigueur le 1er jan

Quelle procédure en matière de divorce ?

 

L'article 229 du Code civil énumère 4 différents types de divorce :

 

  • soit de consentement mutuel

  • soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage

  • soit d'altération définitive du lien conjugal

  • soit de faute

 

Qu'est ce que le divorce par consentement mutuel ?

 

En préambule, la distinction est à faire entre le divorce par consentement mutuel conventionnel et le divorce par consentement mutuel judiciaire.

 

Le divorce par consentement mutuel conventionnel

 

Prévu à l'article 229-1 du Code civil, le divorce par consentement mutuel conventionnel sous entend que les époux doivent s'entendre sur la rupture du mariage et ses effets ( notamment le partage des biens, la garde des enfants, la pension alimentaire, la prestation compensatoire...)

 

Ainsi, ils auront la possibilité de choisir un avocat chacun de leur côté qui matérialisera leur accord sur une convention qui prendra la forme d'un acte sous signature privée.

 

Les parties auront alors un délai de réflexion de 15 jours à compter de l'envoi du projet de convention par LRAR. ( article 229-4 du Code civil)

 

A l'issue de ce délai, cette convention validée par les parties est déposée ensuite au rang des minutes d'un notaire qui contrôle le respect des exigences formelles.

 

Ce dépôt donne alors à la convention date certaine et une force exécutoire.

 

Le divorce par consentement mutuel judiciaire

 

Emportant la même logique que le divorce par consentement mutuel notamment l'entente sur la rupture du mariage et ses effets, le divorce par consentement mutuel judiciaire diffère du divorce par consentement mutuel conventionnel dans son objet.

 

En effet, ici la procédure sera présentée devant le juge aux affaires familiales et ceci pour deux raisons :

 

L'article 229-2 du Code civil dispose en ce sens que :

 

« Les époux ne peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats lorsque :



1° Le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l'article 388-1, demande son audition par le juge

2° L'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes de protection prévus au chapitre II du titre XI du présent livre.

 

Ainsi, le divorce par consentement mutuel judiciaire sera présenté devant le juge aux affaires familiales si l'un des enfants du couple souhaite être entendu par le juge et/ou si l'un des époux se trouve placé sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice.

 

De même, les parties auront la possibilité de choisir un avocat chacun de leur côté ou un seul avocat d'un commun accord.

 

Qu'est ce que le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage ?

 

Prévu à l'article 233 alinéa 1er du Code civil, le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage signifie que les époux sont d'accord sur le principe de la séparation mais en désaccord sur les conséquences de cette séparation.

 

Afin de trancher ces questions, les parties auront la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales par une requête adressée par leur avocat.

 

Cette procédure emporte la particularité de n'être aucunement susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel.

 

Qu'est ce que le divorce par altération définitive du lien conjugal ?

 

La réforme de la procédure de divorce résultante de la loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 a apporté un revirement en la matière.

 

Avant le 1er janvier 2021, date d'entrée en vigueur de la réforme, cette procédure pouvait être introduite devant le juge aux affaires familiales lorsque les époux vivaient séparés depuis deux ans lors de la demande en divorce.

 

La réforme a ainsi réduit ce délai de un an.

 

Toutefois, lorsque la requête initiale a été présentée avant le 1er janvier 2021, l'action en divorce ou en séparation de corps est poursuivie et jugée conformément aux dispositions du code civil dans leur rédaction antérieure à la même entrée en vigueur. Dans ce cas, le jugement rendu après ladite entrée en vigueur produira donc les effets prévus par la loi ancienne.

 

Qu'est ce que le divorce pour faute ?

 

Le divorce pour faute est également un divorce contentieux qui permet cette fois-ci de faire constater devant le juge aux affaires familiales l'existence d'une violation aux devoirs et obligations du mariage qui rend intolérable le maintien de la vie commune.

 

En cas de faute commune, le juge aux affaires familiales prononce un divorce aux torts partagés.

 

La réforme du divorce a également apporté des modifications substantielles sur les conditions de saisine et le déroulement de la procédure.

 

Elle consacre la suppression de la phase de conciliation et crée une audience d'orientation et de prise de mesures provisoires qui débute dès la phase d'assignation délivrée par l'un des époux ou par requête conjointe des deux époux.

 

La requête doit par ailleurs contenir une proposition de règlement des intérêts patrimoniaux et extra patrimoniaux. 

 

Les époux auront aussi la possibilité d'échanger leur conclusion et d'y répondre, ce qui leur permettra de signer une convention participative aux fins de mise en état conformément aux dispositions de l'article 1542 et suivants du Code civil.

 

Durant cette audience, le juge aux affaires familiales prononce également les mesures provisoires qui ont vocation à organiser la vie des époux avant le prononcé du divorce.

 

Ces mesures peuvent éventuellement être modifiées en cas de survenance d'un fait nouveau à compter de la date du rendu de la décision comme en dispose l'article 1118 du Code de procédure civil.

 

Jean Emmanuel KOTTIA

 

 

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


A propos de l'auteur
Blog de Les Sillons de la Justice

Jean Emmanuel KOTTIA

Juriste généraliste en droit privé conseil et contentieux / Conférencier 

Rechercher
Demande de contact
Image demande de contact

Contacter le blogueur

Commentaires récents
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles