Les recours du consommateur face au non respect des obligations du professionnel

Publié le Modifié le 27/09/2022 Vu 734 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Comment se défendre face au non respect des obligations du professionnel

Comment se défendre face au non respect des obligations du professionnel

Les recours du consommateur face au non respect des obligations  du professionnel

 

Le droit de la consommation est la branche qui régit les relations entre consommateurs et professionnels.

 

Ces relations peuvent créer un déséquilibre significatif dans la mesure où les consommateurs se retrouvent très souvent lésés face à la méconnaissance de leur droit et des obligations des professionnels.

 

Une démarche cohérente consisterait donc à énumérer de façon succincte les obligations du professionnel vis-à-vis du consommateur.

 

Les obligations du professionnel vis-à-vis du consommateur

 

Les obligations du professionnel vis-à-vis du consommateur sont multiples mais il convient avant tout de rappeler l’une des plus efficientes : l’obligation pré-contractuelle d’information rappelée aux articles L111-1 à L111-8 du Code de la consommation.

 

L’article L111-1 du Code de la consommation dispose :

 

«  Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes, entre autres :

 

1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service…

 

3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à délivrer le bien ou à exécuter le service ;

 

4° Les informations relatives à l'identité du professionnel, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités

 

L'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles ;

La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.

 

- L’article L111-2 du Code de la consommation dispose en outre :

 

« ...tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles »

 

- Le professionnel a également comme obligation d’informer le consommateur sur le prix et les conditions de vente conformément aux articles L112-1 à L112-9 du Code de la consommation.

 

Ainsi, en cas de non respect de ces obligations, quels sont les recours du consommateur ?

 

Les recours du consommateur en cas de non respect des obligations du consommateur

 

 

La réticence dolosive 

 

La réticence dolosive est un vice du consentement qui s’entend comme toute dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie au visa de l’article 1137 alinéa 2 du Code civil

 

En d’autres termes, si cette information était connue du consommateur, celui-ci n’aurait jamais accepté de contracter.

 

Au demeurant, certains professionnels peuvent dissimuler intentionnellement des informations au consommateur dans le but de les amener à contracter via des pratiques très souvent trompeuses.

 

En ce sens, le code civil prend le soin de préciser que les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat au visa de l’article 1131 du Code civil.

 

Conformément à l’article 1178 du Code civil , le consommateur peut donc solliciter la nullité du contrat qui est censé n’avoir jamais existé dès lors qu’il ne remplit pas les conditions de sa validité.

 

Les prestations exécutées donnent alors lieu à restitution.

 

Toutefois, cette nullité doit être prononcée par un juge, à moins que les parties ne la constatent d’un commun accord.

 

La résiliation du contrat :

 

Tout contrat impliquant l’exécution d’une prestation de service est un contrat de prestation de service plus communément appelé « louage d’ouvrage » qui engage chacune des parties à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles.

 

Ainsi, le contrat de prestation de service implique des obligations vis-à-vis des cocontractuels.

 

En effet, « les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi. » principe de la force obligatoire du contrat au visa de l’article 1194 du Code civil.

 

En pratique, il s’agira très souvent pour le professionnel de délivrer un bien conforme à ce qui a été initialement convenu, que le produit réponde aux caractéristiques essentielles mises en avant et/ou le respect du délai de délivrance du bien ou d’exécution du service.

 

Face au non respect de ces obligations contractuelles, le consommateur a la possibilité de faire d’invoquer un article 1217 du Code civil qui sanctionne le non respect des obligations contractuelles.

 

Cet article dispose :

 

La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :

- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;

- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;

- obtenir une réduction du prix ;

- provoquer la résolution du contrat ;

- demander réparation des conséquences de l'inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

Le consommateur pourra donc refuser d’exécuter son obligation ou la suspendre jusqu’à ce que l’autre contractant exécute la sienne ; demander l’exécution forcée en nature de l’obligation en cas notamment d’achat d’un produit ou d’un bien, obtenir une réduction du prix ou demander la résolution du contrat avec le remboursement des prestations déjà versées.

Procéduralement, il conviendra pour le consommateur d’adresser un premier courrier recommandé avec avis de réception à titre d’information au professionnel afin d’évoquer les défaillances constatées.

En cas de non réponse ou de réponse non satisfaisante, avoir recours au médiateur de la consommation avant toute procédure contentieuse.

Si cela n’aboutit pas, adresser une mise en demeure au professionnel faisant courir un délai de 10 jours avant toute procédure judiciaire.



Jean Emmanuel KOTTIA

 

 

 

 

 

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de Les Sillons de la Justice

Jean Emmanuel KOTTIA

Juriste généraliste en droit privé conseil et contentieux / Conférencier 

Rechercher
Demande de contact
Image demande de contact

Contacter le blogueur

Commentaires récents
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles