Maître Alexandre DUCROCQ

Avocat au service des chefs d'exploitations agricoles et viticoles

Diversifier son activité ; des conséquences juridiques, fiscales et sociales à maîtriser

Publié le Modifié le 19/05/2019 Par Maître Alexandre DUCROCQ Vu 866 fois 0

Pour répondre à la crise, de nombreux agriculteurs ont diversifié leurs activités (vente directe, accueil à la ferme, activité commerciale...). Retour sur les conséquences juridiques, fiscales et sociales à anticiper.

Diversifier son activité ; des conséquences juridiques, fiscales et sociales à maîtriser

Pour répondre à la crise, de nombreux agriculteurs ont diversifié leurs activités.

 

Ainsi de nombreux exploitants possèdent une activité annexe, qu’elle soit commerciale, artisanale, touristique ou agricole.

 

Si la vente directe de produits de la ferme reste l’exemple le plus emblématique, les initiatives sont aussi nombreuses que variées : gite rural, entreprise de travaux agricoles, activité de transport, partenariat avec les collectivités locales, production d’énergie verte, accueil à la ferme…

 

Cette pratique, soutenue par de nombreux acteurs du monde agricole, permet aux agriculteurs de percevoir un revenu complémentaire échappant aux fluctuations du marché agroalimentaire national et mondial.

 

La diversification des activités est sans conteste une opportunité pour le monde agricole mais également pour les consommateurs. Néanmoins, avant de se lancer dans son projet, il convient d’anticiper et de maitriser les enjeux juridiques, fiscaux et sociaux.

 

Compte tenu de l’éclectisme des initiatives, le présent article ne peut prétendre à l’exhaustivité, néanmoins certaines grandes problématiques peuvent être relevées.

 

 

I- Choisir la structure juridique adaptée

 

Le projet identifié, se pose la question de sa concrétisation.

 

Le conseil de l’agriculteur devra identifier la forme juridique la plus adaptée.

 

Plusieurs possibilités s’offrent à lui : l’exercice d’une activité individuelle, l’exercice de la nouvelle activité au travers de sa société agricole préexistante ou la constitution d’une nouvelle société.

 

Le choix dépendra de la situation et de l’ampleur du projet.

 

Dans un premier temps il conviendra de vérifier qu’il est possible pour l’exploitant agricole d’exercer son activité annexe.

 

A cet égard, l’exemple des associés de GAEC est le plus révélateur puisqu’aux termes de l’article L.323-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime, ils ne pourront exercer une activité annexe qu’après avoir obtenu un double accord ; l’activité devant être autorisée par une décision collective des associés validée par le Préfet, sous peine du retrait de son agrément préfectoral par le GAEC.

 

De plus, sauf rares exceptions, la pluriactivité des associés de GAEC ne sera possible que dans deux cas (Article D.323-31-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime) :

-      Le temps de travail extérieur de l’associé ne dépasse pas 536 heures par an.

-      L’activité est pratiquée au sein d’une autre structure par tous les associés du GAEC en vue de la commercialisation et de la transformation des produits agricoles issus du groupement.

 

Si l’activité est réalisée au travers d’une société agricole préexistante, il faut nécessairement de s’assurer que l’objet social et la forme sociétaire le permettent.

 

En effet, par principe, une société civile ne peut exercer une activité commerciale (même si le droit fiscal le tolère -cf infra).

 

Enfin, si le choix se porte sur la constitution d’une nouvelle société, il conviendra de choisir la forme sociale la plus adaptée à l’activité envisagée.

 

 

II- Opter pour le régime fiscal optimal

 

Selon l’activité envisagée et les options choisies, les recettes réalisées peuvent être assujetties à différents régimes fiscaux : les bénéfices agricoles, les bénéfices industriels et commerciaux ou encore l’impôt sur les sociétés.

 

La fiscalité, interdépendante du choix juridique, est tout aussi importante et dépendra également des circonstances et de l’activité envisagée.

 

Il est possible de rattacher les bénéfices réalisés par l’activité complémentaire aux bénéfices agricoles, soit car ils proviennent eux même de l’exploitation de biens ruraux ou de produits de culture ou d’élevage conformément aux dispositions de l’article 63 du Code Général des Impôts, soit car, malgré leur rattachement par principe aux bénéfices industriels et commerciaux, ils ne dépassent pas les seuils de l’article 75 du Code Général des Impôts (que les recettes accessoires n’excèdent ni 50% des recettes agricoles, ni 100.000€/ an)

 

Hormis cette exception, les recettes des activités artisanales, industrielles et commerciales devront être imposées dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) conformément à la lettre de l’article 34 du Code Général des Impôts.

 

Notons en sus qu’il est parfois plus avantageux de constituer une société commerciale et d’opter pour l’impôt sur les sociétés, notamment lorsque de lourds investissements sont envisagés.

 

Outre la question de l’imposition, il faudra anticiper le régime applicable à la TVA collectée par l’exercice de l’activité annexe.

 

En application de l’article 256 A du Code Général des Impôts, les activités industrielles, commerciales et non commerciales d’un exploitant sont obligatoirement soumises à la TVA.

 

Ces activités ne relèvent pas du régime simplifié agricole mais du régime général de TVA. L’exploitant agricole pourra donc être dispensé du paiement de la TVA s’il remplit les conditions de seuil des articles 293 B et 293 D du CGI (CA inférieur à 82.800€/an pour les livraisons de bien – CA inférieur à 32.200€/an pour les prestations de services) et opte pour cette option.

 

 

III- Adopter un régime social approprié

 

Lors de la préparation du projet de diversification, l’exploitant doit s’interroger sur son rattachement à un régime de protection sociale au titre de sa future activité.

 

L’article L.722-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime pose pour principe l’assujettissement des non salariés à la MSA lorsqu’ils exercent des activités agricoles par nature (exploitation, élevage, entreprise de travaux forestiers, pisciculture…) et des activités annexes aux activités agricoles telles que la transformation, le conditionnement et la commercialisation des produits de l’exploitation, ou encore l’accueil touristique.

 

Si l’activité complémentaire n’est pas en lien direct avec l’exploitation principale, l’agriculteur aura le choix d’opter pour le seul régime MSA à condition que le montant total du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes de l’activité agricole soit supérieur à celui de l’activité non agricole.

 

L’exploitant pourra également être gérant salarié de sa nouvelle activité si le régime fiscal et social est plus opportun.

 

 

La diversification des activités des exploitants agricoles doit donc être anticipée afin d’opter pour l’organisation optimale.

 

Outre ces divers problématiques juridiques, fiscales et sociales, il sera nécessaire de veiller à obtenir toutes les autorisations administratives avant l’exercice effective de l’activité annexe et à s’accorder avec ses éventuels associés afin d’éviter tout risque de conflits.

 

Alexandre DUCROCQ

Avocat

SCP NONNON & FAIVRE

www.nonnonfaivre-avocats.fr

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