Publié le 22/06/18 Vu 414 fois 0 Par Maître Barbara SIBI
L’EFFACEMENT D’UNE CONDAMNATION AU CASIER JUDICIAIRE (B2)

Vous souhaitez solliciter l’effacement d'une condamnation au volet numéro 2 de votre casier judiciaire au regard de vos projets professionnels ou personnels ? Création de votre entreprise, obtention de votre carte professionnelle (chauffeur VTC, Taxi) ou pouvoir justifier de votre honorabilité dans le cadre de vos fonctions ? Des conditions d'honorabilité sont exigées par la Préfecture ou l'organisme d'accréditation... Le Cabinet de Maître Barbara SIBI intervient sur toute la France. Contacter le Cabinet au 01.85.76.16.25 ou via le formulaire de contact du site : www.sibi-penal-avocat.fr Maître Barbara SIBI s’engage à vous répondre dans un délai de 24H maximum.

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Publié le 30/11/15 Vu 1 836 fois 0 Par Maître Barbara SIBI
droit de se taire, garde à vue, audition libre, jugement, infraction, alcool au volant, stupéfiant

SE TAIRE (gardes à vue, auditions libres, audiences de jugement), OUI MAIS POUR QUOI FAIRE ?

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Publié le 16/03/15 Vu 1 851 fois 0 Par Maître Barbara SIBI
QU’EST CE QUE LA CONTRAINTE PENALE ?

En vigueur depuis le 1er octobre 2014, la contrainte pénale est une sanction pénale alternative à la prison, le condamné étant soumis à certaines obligations.

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Publié le 16/03/15 Vu 1 098 fois 0 Par Maître Barbara SIBI
QUELS SONT MES RECOURS EN CAS DE CLASSEMENT SANS SUITE ?

Trois raisons ont pu justifier un classement sans suite par le Procureur de la République : 1- L’infraction n’est pas caractérisée 2- L’infraction n’est pas suffisamment caractérisée 3- L’auteur n’est pas identifiable

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Publié le 16/03/15 Vu 714 fois 0 Par Maître Barbara SIBI
PUIS-JE OBTENIR L’EFFACEMENT D’UNE CONDAMNATION PENALE INSCRITE A MON CASIER JUDICIAIRE ?

L'inscription de condamnations sur le casier judiciaire peut constituer un handicap, notamment dans le cadre d'une recherche d'emploi. Il est en effet fréquent qu'un extrait de casier judiciaire soit demandé par les recruteurs ou que l'accès à certaines professions soit conditionné à l'existence d'un casier vierge.

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Publié le 16/03/15 Vu 672 fois 0 Par Maître Barbara SIBI
AI-JE LE DROIT DE ME TAIRE AU COURS D’UNE GARDE A VUE ?

Le code de procédure pénale est très clair : une personne placée en garde à vue doit être informée « du droit, lors des auditions, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ». C’est la conséquence pratique du droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination.

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Publié le 16/03/15 Vu 5 108 fois 0 Par Maître Barbara SIBI
VOS DROITS DANS LE CADRE D'UNE AUDITION LIBRE

VOUS ETES CONVOQUE PAR UN POLICIER OU UN GENDARME A VOUS PRESENTER POUR UNE « AUDITION LIBRE », QUELS SONT VOS DROITS ?

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