2015

Publié le 30/11/15 Vu 3 188 fois 0 Par Maître Barbara SIBI
droit de se taire, garde à vue, audition libre, jugement, infraction, alcool au volant, stupéfiant

SE TAIRE (gardes à vue, auditions libres, audiences de jugement), OUI MAIS POUR QUOI FAIRE ?

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Publié le 16/03/15 Vu 2 432 fois 0 Par Maître Barbara SIBI
QU’EST CE QUE LA CONTRAINTE PENALE ?

En vigueur depuis le 1er octobre 2014, la contrainte pénale est une sanction pénale alternative à la prison, le condamné étant soumis à certaines obligations.

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Publié le 16/03/15 Vu 1 789 fois 0 Par Maître Barbara SIBI
QUELS SONT MES RECOURS EN CAS DE CLASSEMENT SANS SUITE ?

Trois raisons ont pu justifier un classement sans suite par le Procureur de la République : 1- L’infraction n’est pas caractérisée 2- L’infraction n’est pas suffisamment caractérisée 3- L’auteur n’est pas identifiable

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Publié le 16/03/15 Vu 1 122 fois 0 Par Maître Barbara SIBI
PUIS-JE OBTENIR L’EFFACEMENT D’UNE CONDAMNATION PENALE INSCRITE A MON CASIER JUDICIAIRE ?

L'inscription de condamnations sur le casier judiciaire peut constituer un handicap, notamment dans le cadre d'une recherche d'emploi. Il est en effet fréquent qu'un extrait de casier judiciaire soit demandé par les recruteurs ou que l'accès à certaines professions soit conditionné à l'existence d'un casier vierge.

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Publié le 16/03/15 Vu 1 085 fois 0 Par Maître Barbara SIBI
AI-JE LE DROIT DE ME TAIRE AU COURS D’UNE GARDE A VUE ?

Le code de procédure pénale est très clair : une personne placée en garde à vue doit être informée « du droit, lors des auditions, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ». C’est la conséquence pratique du droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination.

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Publié le 16/03/15 Vu 6 561 fois 0 Par Maître Barbara SIBI
VOS DROITS DANS LE CADRE D'UNE AUDITION LIBRE

VOUS ETES CONVOQUE PAR UN POLICIER OU UN GENDARME A VOUS PRESENTER POUR UNE « AUDITION LIBRE », QUELS SONT VOS DROITS ?

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