Concepteurs et éditeurs de logiciel et commercialisation: nouvelles obligations fiscales

Publié le 27/11/2013 Vu 1 977 fois 0
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La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a été définitivement adoptée par l'Assemblée Nationale le 5 novembre dernier. Elle sera probablement publiée dans les jours à venir et fait naitre de nouvelles obligations

La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a é

Concepteurs et éditeurs de logiciel et commercialisation: nouvelles obligations fiscales

La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a été définitivement adoptée par l'Assemblée Nationale le 5 novembre dernier. Elle sera probablement publiée dans les jours à venir.

Cette loi concerne votre activité d’une part, en prévoyant le renforcement des moyens de contrôle par l'administration des concepteurs et éditeurs de logiciel et en créant un régime dissuasif de sanctions pour les entreprises qui commercialiseraient des produits frauduleux, d’autre part.

Les sanctions envisagées sont extrêmement lourdes.

S’agissant du défaut de présentation ou de conservation des données et documents afférents aux logiciels de comptabilité ou de gestion et aux systèmes de caisse requis par la loi, le texte prévoit l'application d'une amende de 1 500 € par logiciel ou système de caisse vendu ou par client pour lequel une prestation a été réalisée dans l'année.

Concernant les entreprises qui commercialiseraient ces produits, elles seront non seulement passibles d'une amende fiscale proportionnelle au chiffre d'affaires réalisé grâce aux produits concernés (15 %) mais également tenues solidairement responsables du paiement des droits mis à la charge des entreprises utilisatrices.

Dans ce contexte, il paraît opportun (i) d’auditer vos pratiques en la matière et (ii) d’identifier et circonscrire tout risque s’y rapportant. 

Brice Assayag

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