Taxe sur les logements vacants

Publié le 27/05/2013 Vu 990 fois 0
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Depuis le 1er janvier 2013, les logements vacants à usage d'habitation inoccupés depuis au moins un an et situé dans une des communes dont la liste est fixée par décret sont assujettis à la taxe sur les logements vacants.

Depuis le 1er janvier 2013, les logements vacants à usage d'habitation inoccupés depuis au moins un an et si

Taxe sur les logements vacants

Depuis le 1er janvier 2013, les logements vacants à usage d'habitation inoccupés depuis au moins un an et situé dans une des communes dont la liste est fixée par décret sont assujettis à la taxe sur les logements vacants. Cette taxe qui s’élève à 21,5% (12,5% de taxe + 9% de frais de gestion) la première année et à 34,5% (25%+9%) les années suivantes est assise sur la valeur locative retenue en matière de taxe d’habitation.

Les logements vacants sont les logements habitables, non meublés et laissés vacants depuis au moins une année au 1er janvier de l'année d'imposition. Si au cours de l'année de référence le logement est occupé plus de 90 jours consécutifs, la taxe n’est pas due. Par ailleurs, la vacance doit être volontaire.

Les logements impropres à l’habitation en l’état peuvent, sous certaines conditions, être exonérés de ladite taxe.

Enfin les résidences secondaires meublées, dès lors qu'elles sont imposées à la taxe d'habitation, sont bien évidemment exclues du champ d’application de ladite taxe.

Compte tenu de son champ d’application extrêmement restreint la taxe sur les logements vacants ne devrait trouver à s’appliquer que de façon résiduelle. 

Je reste à votre disposition pour toute question ou précision complémentaire.

 
Brice Assayag
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