Actualité législative

Publié le 13/04/15 Vu 2 038 fois 0 Par Maître Christelle Chollet
Pour une application stricte de la clause de non réinstallation dans les contrats  entre professionn

Les clauses de non réinstallation prévues dans les contrats d’exercice en commun signés entre les professionnels de santé et notamment les infirmières sont d’interprétation stricte - cass civ 1ére 4 février 2015 pourvoi n° 13-26452

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Publié le 08/04/15 Vu 1 434 fois 0 Par Maître Christelle Chollet
Quels sont les droits des photographes sur leurs photos ?

Les droits sur l’œuvre ne se confondent pas avec les droits sur le fichier reproduisant la photographie. Le photographe détient les droits sur la photographie mais c’est l’agence qui déteint les droits sur les fichiers numérisés comportant l’image. Tribunal de grande instance de Paris – 3ème section, jugement du 13 mars 2015.

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Publié le 07/04/15 Vu 1 768 fois 0 Par Maître Christelle Chollet
CONTRAT : VALEUR D’UN ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITE

Attention à la rédaction des engagements de confidentialité ! Mieux vaut être très précis quant aux informations confidentielles échangées. A défaut vous aurez du mal à prouver la faute et la concurrence déloyale si cet engagement de confidentialité n’est pas respecté: Tribunal de grande instance de Nanterre, 1ere chambre 2 octobre 2014.

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