Fiche pratique

Publié le 07/04/15 Vu 793 fois 0 Par Maître Christelle Chollet
EDITION MUSICALE : LA CESSION DES DROITS NE SE PRESUME PAS !

La cession des droits d’édition et de cession des droits d’adaptation doit impérativement être signée par les auteurs pour être valable. L’accord des auteurs ne peut se déduire de leur comportement : Cour de cassation civ 1ère 13 novembre 2014.

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