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Télépilote de drones : quelles sont les règles à respecter ?

Article juridique publié le 07/02/2017 à 17:38, vu 669 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître Claire VINH SAN
C’est un cadeau de Noël que l’on retrouve de plus en plus souvent au pied du sapin depuis quelques années mais pourtant, si le drone semble un cadeau parfait, il ne faut pas oublier que son utilisation doit respecter certaines règles.

C’est un cadeau de Noël que l’on retrouve de plus en plus souvent au pied du sapin depuis quelques années mais pourtant, si le drone semble un cadeau parfait, il ne faut pas oublier que son utilisation doit respecter certaines règles.

Pour rappel, selon un rapport de l’UK Airport Board, les incidents impliquant les drones aux abords des aéroports ont augmenté en 2016, puisque l’on est passé de 29 incidents répertoriés en 2015 à 70 en 2016 rien qu’en Angleterre.

Récemment, on peut d’ailleurs penser au crash d’un drone sur le toit de la tour Space Needle de Seattle alors même qu’une équipe de pyrotechniciens était présente sur place afin de mettre en place le feu d’artifice du 31 décembre 2016.

Ou encore plus spectaculaire, un avion de ligne qui effectuait une liaison Barcelone/Paris en février 2016 et qui a dû éviter de justesse un drone qui, selon les propos du commandant de bord, est passé à "environ cinq mètres en dessous de l'aile gauche de l'avion".

Face à ces incidents, les pouvoirs publics ont décidé de renforcer le dispositif législatif en promulguant la loi n°2016-1428 relative au renforcement de la sécurité de l’usage de drones civils le 24 octobre 2016.

Toutefois cette nouvelle réglementation ne s’applique qu’aux drones à partir d’une certaine masse – le décret est actuellement en attente de publication – ce qui suppose l’exclusion de la plupart des drones dits « de loisir ».

Ce texte prévoit notamment l’obligation pour les fabricants de drones d’équiper l’objet de divers dispositifs :

  • un dispositif de signalement lumineux ;
  • un dispositif de signalement électronique ou numérique ;
  • un dispositif de limitation de capacités – dans l’idée que l’objet évolue dans l’espace aérien qui lui est réservé ;
  • un avertisseur de chute sonore qui se déclenchera en cas de perte de contrôle des évolutions de l'appareil ou de perte de maîtrise de la trajectoire de l'appareil par son télépilote.

On peut ainsi observer que ces obligations imposent aux fabricants de se conformer à la législation et de vendre un objet connecté « intelligent », en ce sens qu’il doit être respectueux de la loi.

Un délai a toutefois été accordé aux fabricants pour se conformer à ces nouvelles obligations, celui-ci courant jusqu’au 1er juillet 2018 voire au 1er juillet 2019 pour certaines d’entre-elles.

Concernant l’utilisateur du drone, le « télépilote » - lequel est défini comme « la personne qui contrôle manuellement les évolutions d'un aéronef circulant sans personne à bord ou, dans le cas d'un vol automatique, la personne qui est en mesure à tout moment d'intervenir sur sa trajectoire ou, dans le cas d'un vol autonome, la personne qui détermine directement la trajectoire ou les points de passage de cet aéronef » - devra également se soumettre à de nouvelles obligations.

Le télépilote devra ainsi :

  • suivre une formation visant à permettre le contrôle de l'évolution des aéronefs circulant sans personne à bord, en sécurité et dans le respect des règles et des conditions d'emploi relatives à la navigation aérienne ;
  • et, pour certaines opérations professionnelles effectuées hors vue du télépilote, celui-ci devra être détenteur d'un titre dont les modalités de délivrance, de retrait et de suspension seront fixées par un décret.

Il est également à noter que la loi prévoit un volet répressif puisqu’un « délit de survol par maladresse ou négligence  » d’une zone interdite (par exemple un aéroport...) a été mis en place et est passible de sanctions pouvant atteindre six mois d’emprisonnement et 15.000 € d’amende.

Enfin, et pour l’ensemble des drones, le Ministère de l’écologie et du développement durable a mis à disposition sur son site les 10 règles à respecter pour un bon usage des drones :

  1. Ne pas survoler les personnes ;

  1. Respecter la hauteur de vol maximum – 150 mètres ;

  1. Ne pas perdre son drone de vue, et ne pas l’utiliser la nuit ;

  1. Ne pas utiliser son drone au-dessus de l’espace public en agglomération ;

  1. Ne pas utiliser son drone à proximité des aérodromes ;

  1. Ne pas survoler de sites sensibles ou protégés (base militaire, centrale nucléaire, répartiteur électrique, voie ferrée, etc.) ;

  1. Respecter la vie privée des autres ;

  1. Ne pas diffuser les prises de vues sans l’accord des personnes concernées et ne pas en faire une utilisation commerciale ;

  1. Vérifier les conditions d’assurance en cas de dommages causés par notre drone ;

  1. Se renseigner en cas de doutes sur le site du Ministère de l’écologie et du développement durable

Attention il est à noter qu’un projet de texte européen est actuellement à l’étude et devrait s’appliquer cette fois à l’ensemble des drones, même ceux dits « de loisirs » et mettre en place une règlementation plus stricte à l’encontre des fabricants et des télépilotes.


Commentaire(s) de l'article

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Olivier [Visiteur], le 25/03/2017 à 21:23
La loi sur les drone à bien évoluée et en plus il semble qu'elle va encore se renforcer en 2018 sur les drones de plus de 800 grammes.
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