Publié le 18/11/16 Vu 2 051 fois 0 Par Maître Claire VINH SAN
Création du fichier « Titres Electroniques Sécurisés » : la sécurité en échange de nos libertés ?

Adopté par décret en date du 28 octobre 2016, le fichier « Titres Électroniques Sécurisées » prévoit la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité, regroupant ainsi les données personnelles de la quasi-totalité de la population française en une seule base de données.

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Publié le 31/08/16 Vu 1 642 fois 0 Par Maître Claire VINH SAN
Le nouveau Règlement européen sur la protection des données personnelles : nouveautés et enjeux

Issu de la Directive Protection des données personnelles de 1995, le cadre juridique européen relatif à la protection des données à caractère personnel nécessitait d’être réformé afin de s’adapter aux nouveaux usages des technologies de l’information. Après quatre années de discussions et de négociations, c’est enfin chose faite suite à l’adoption du texte de Règlement européen sur la protection des données personnelles par le Parlement le 14 avril dernier.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Claire VINH SAN

Avocat au Barreau de Meaux - Prestation de serment le 14/01/2016

J'interviens notamment en propriété intellectuelle, droit des nouvelles technologies ou encore sur les questions relatives à la législation en amtière de protection des données personnelles. 

Je m'occupe également de dossiers en droit de la famille (divroces, mesures relatives aux enfants) ainsi qu'en matière pénale.

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