la réparation du préjudice corporel

Publié le 03/10/2009 Vu 134 536 fois 193
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Lorsque l'on est victime d'un accident de la circulation, après la question du rétablissement (essentielle), se pose la question de l'indemnisation du préjudice. Comment être indemnisé ? De combien ? Qui m'indemnisera ?

Lorsque l'on est victime d'un accident de la circulation, après la question du rétablissement (essentielle),

la réparation du préjudice corporel

LA REPARATION DU DOMMAGE CORPOREL

Le dommage corporel ou préjudice corporel défini les atteintes physiques qui touchent les victimes d’accidents de toutes sortes.

La réparation du préjudice corporel et ses techniques répondent à deux grands principes du droit de la responsabilité civile :

  • la réparation intégrale, c'est-à-dire que le droit tend à vouloir remettre la victime dans la situation dans laquelle elle était avant la survenance de son accident.En pratique, cette volonté est évidemment impossible dans la mesure où la victime a été touchée dans son corps et reste atteinte de séquelles dites irréversibles.

  • La prohibition de la double indemnisation, en d'autres termes on indemnise le préjudice, tout le préjudice mais rien que le préjudice.

Outre la reconnaissance de son statut et de sa qualité, la victime d’un préjudice corporel se pose la question principale de la manière dont son préjudice sera pris en compte et évalué.

I/ LA DETERMINATION DU PREJUDICE.

L’importance du certificat initial de description des blessures et des procès-verbaux d’accident

Apparaissant comme anodin, ce certificat a en réalité une grande importance, en effet, il permet de donner un aperçu important des blessures subies par la victime et de faire un pré-constat de l’importance de ces dernières.

Il permet ainsi de démontrer que les séquelles dont la victime souffre lors de sa demande en justice ont un lien de causalité avec le fait générateur (l'accident).

S’agissant des Procès-verbaux d’accident établis par les services de police lorsque ces derniers sont amenés à intervenir, ils permettent d’apporter des précisions importantes sur les causes et circonstances du fait générateur du dommage que ce dernier soit un accident ou une infraction.

Bien évidemment, l’absence de certificat initial ou de Procès-verbaux , n’empêchent pas l’indemnisation du préjudice.

A/ La désignation de l'expert-judiciaire et l'allocation d'une provision.

L’indemnisation du préjudice corporel ne peut s’envisager sans l’intervention de médecins et surtout de médecins experts spécialisés dans la réparation du préudice corporel, la désignation d'un expert-judiciaire, indépendant des parties est particulièrement importante lorsque les procédures amiables d'indemnisation n'ont pu aboutir.

Il existe en droit une procédure dite d'urgence, la procédure de référé.

Cette procédure spécifique permet non seulement d'obtenir la désignation d'un expert-judiciaire inscrit sur la liste des experts près la Cour d'Appel du ressort du Tribunal saisi, mais aussi l'allocation d'une indemnité provisionnelle, dite à valoir sur l'indemnisation du préjudice corporel.

Cette indemnité est évaluée en tenant essentiellement compte de l'état de santé de la victime, mais aussi de sa situation personnelle (souffrances endurées, périodes d'hospitalisation, handicap sérieux etc etc).

Lorsqu'elle est allouée par le magistrat elle sera ensuite déduite de l'indemnisation total accordée à la victime en amiable ou par les juridictions.

En pratique, l'avocat saisi par la victime rédige une assignation à comparaître devant le juge des référés près le Tribunal de Grande Instance compétent, une date d'audience est déjà fixée.

Cette assignation est délivrée au responsable, à sa compagnie d'assurance (s'il est assuré) et dénoncé aux organismes sociaux versant des prestations en rapport avec l'accident (CPAM, mutuelle etc.).

Cette assignation sollicite la désignation d'un expert-judiciaire et la condamnation du responsable à verser à la victime une provision à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices.

À l'issu de l'audience, le magistrat rendra une Ordonnance de référé, désignant l'expert-judiciaire et allouant éventuellement une provision à la victime et fixant une provision à valoir sur la rémunération de l'expert-judiciaire.

2/ La quantification des préjudices

Que l'ont se situe dans un cadre amiable ou dans un cadre contentieux, le responsable et celui qui est tenu à réparation (le plus généralement la compagnie d’assurances), désigneront un expert médical qui examinera la victime et fixera l’existence de ces préjudices selon une nomenclature communément admise, dite nomenclature DINTHILLAC du nom de la commission ayant proposé cette nomenclature.

La victime peut se faire assister d’un médecin expert, il est même fortement conseillé l’intervention d’un tel professionnel et ce afin de défendre au mieux ses intérêts.

La victime sera donc examinée par ce collège de médecins (expert-judiciaire, expert de la compagnie et expert personnel), si les séquelles subies par cette dernière sont considérées comme non-évolutives, elle sera consolidée et ses préjudices seront fixés selon la nomenclature DINTHILLAC.

Cette nomenclature est la suivante :

1°) Préjudices patrimoniaux

a) Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :

_ Dépenses de santé actuelles

_ Frais divers

_ Pertes de gains professionnels actuels

 

b) Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation) :

_ Dépenses de santé futures

_ Frais de logement adapté

_ Frais de véhicule adapté

_ Assistance par tierce personne

_ Pertes de gains professionnels futurs

_ Incidence professionnelle

_ Préjudice scolaire, universitaire ou de formation

 

2°) Préjudices extra-patrimoniaux

a) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :

_ Déficit fonctionnel temporaire

_ Souffrances endurées

_ Préjudice esthétique temporaire

 

b) Préjudices extra-patrimoniaux permanents (après consolidation) :

_ Déficit fonctionnel permanent

_ Préjudice d’agrément

_ Préjudice esthétique permanent

_ Préjudice sexuel

_ Préjudice d’établissement

_ Préjudices permanents exceptionnels

 

c) Préjudices extra-patrimoniaux évolutifs (hors consolidation) :

_ Préjudices liés à des pathologies évolutives

 

II/ LA REPARATION DES PREJUDICES

Une fois la victime consolidée, la compagnie d'assurance ou le responsable tenu à réparation feront une proposition d'indemnisation en tenant compte des préjudices fixées et des justificatifs données par la victime.

En principe la compagnie d'assurances ou le responsable n'a pas de délai imposé pour formuler une proposition d'indemnisation.

Cependant, il convient de savoir que dans le cadre de la Loi BADINTER, la compagnie d'assurances tenues à réparation du préjudice a un délai de 8 mois à compter de l'accident, elle peut être provisionnel en cas d'absence de consolidation de la victime et 5 mois à compter du jour où l'assureur a été informé de la consolidation de la victime.

La sanction de l'irrespect du délai est le doublement des intérêts, c'est à dire que la compagnie d'assurance peut être condamnée à verser à la victime une indemnisation augmentée du double de l'intérêt légal.

La proposition formulée par la compagnie d'assurance doit tenir compte non seulement des préjudices subis par la victime, mais aussi de la créance des organismes sociaux qui sont intervenus.

En effet, la prohibition de la double indemnisation fait que toutes sommes versées par les organismes sociaux est prise en compte dans le calcul du préjudice et ensuite déduite de la somme versée à la victime.

Depuis la Loi du 21 décembre 2006, le recours des organismes sociaux visés à l'article L376-1 du code de la sécurité sociale s'effectue au poste par poste.

Cette réforme tend à améliorer la situation de la victime, dans la mesure où le sorganismes de recours ne peuvent exercer leur recours que sur les postes d'indemnisation dans lesquels ils sont intervenus.

Ainsi, le déficit fonctionnel permanent est en partie préservé du recours de la sécurité sociale.

 

 

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1 Publié par beyondthemind
19/10/2009 15:12

Monsieur,
J'ai été victime d'un accident de moto le 4juillet 2008, en temps que passagère, un tiers nous à coupé la route sans crier gare. L'assureur du tiers a enfin fait une proposition que j'ai envoyé le 4octobre à l'assurance du conducteur qui l'a transmis avec bcp de retard le 6 septembre, nous sommes le 19 et l'inspecteur me dit qu'ils se sonttrompés sur le préjudice esthétrique qui est de 500euros au lieu de 5000euros. Alors, je me demande ce que je dois faire pour récupérer mon dû, je suis complètement perdue et exaspérée par la lenteur des assurances, les délais légaux ne sont jamais respectés, à présent, ils revoient les sommes engagées. Pouvez-vous m'aider?

Bien cordialement

Marlène K.

2 Publié par ldo75002
14/01/2011 23:29

Monsieur,
Ayant causé un dommage corporel minime en 2005 je pensais l'affaire réglée avec mon assurance cependant j'ai eu la surprise de reçevoir une assignation dans laquelle je suis assigné personnellement ainsi que mon assurance pour un référé provision. suis je obligé de m'y rendre et surtout de m'inquiéter de payer

3 Publié par ldo75002
14/01/2011 23:32

en effet est ce que malgré l'assignation a une condamnation solidaire l'assurance va payer seule au titre de la responsabilité civile
merci d'avance

4 Publié par Visiteur
25/08/2011 23:42

Bonjour,
je souhaiterai avoir quelques précisions concernant le fond de garantie.
Mon père a eu un grave accident de vélo (paraplégique) il y a un mois, impliquant une voiture sans assurance.
C'est donc le fond de garantie qui va donc prendre le relais pour les indemnisations.
Le soucis est que les premières conclusions de la gendarmerie donnent papa responsable d'un refus de priorité à droite.
Le fond de garantie va t-il tout de même indemniser mon père? La loi Badinter marche t-elle tout de même en cas d'infraction au code de la route?

Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement.
Yannick

5 Publié par cloclo7
26/08/2011 10:47

Bonjour Monsieur,

La loi Badinter s'appliquera à votre père même si il y aurait une infraction au code de la route.

En effet, votre père en qualité de cycliste est considéré comme une victime on conducteur bénéficiant d'une protection accrue dans le cadre d'un accident de la circulation même si le fond de garantie des assurances obligatoires interviendra dans son indemnisation.

Compte tenu des blessures graves de votre père et des séquelles dont il risque de rester atteint, je vous conseille de faire assister ce dernier dans le cadre de l'indemnisation de son préjudice corporel dès la mise en place de la procédure même amiable.

Je reste à votre disposition pour de plus amples renseignements.

Cordialement
Clotilde COURATIER-BOUIS

6 Publié par farc
23/03/2012 17:41

Salut Maitre Couratier,je te demande de m'aider sur cette affaire citée comme suit: je suis été né en France le 1971, et en 1974 a été divorcé de ma mère et s'été marié avec une autre femme.en 1974 mon père a été mort suite à un accident du voiture.alors dernièrement j'ai demander une copie du PV de cette accident,et j'ai trouvé dans ce PV que la police n'ont pas mentionner que mon père avait laissé un petit enfant(moi) par faute ils m'ont exclu de pouvoir bénéficier des indemnités. alors je vous demande de me conseiller de quoi faire pour demander mes indemnités.et merci

7 Publié par farc
23/03/2012 17:42

rectifié: mon père a été divorcé

8 Publié par Visiteur
28/12/2013 23:49

Bonjour je souhaiterai avoir des precisions pour mon cas svp merci!!!!
J'ai 25 ans et le 17 avril 2013 j'ai été victime d'un accident de la route j'etais piéton et la personne se garait et ma percuter par l'arriere. Resulat: fracture ouverte au pied et rupture du lisfranc.Opéré illico d'urgence !!! itt 45 jours hospitalisation 28 jours et en arret depuis ce jour jusqu'a aujoudhui. je travaillai j'etais responsable de boutique en pret a porter j'etais tres active et sportive il y a plein de chose que je ne peux plus faire et sa me tetanise. le chirurgien dit que jvais avoir des sequelles a vie j'ai le pied deformer et des douleurs toujours aussi fortes et une seconde operation est a venir car pied trop deformer des vis sont a placer a linterieur!! conduire une voiture a boite manuel me fait mal reprendre mon travail sera juste impossible car 1h apres avoir marcher ( en boitant)je suis fatigué et j'ai tres mal. je suis pendant une durée indeterminer condamner a mettre des baskets alors que j'etais une femme qui adorait mettre des talons et se faire coquette !!!les mouvements de mon pied me font mal je souffre que ma vie n'est plus la meme. et esthetiquement mon pied est tres moche!!!!! d'enormes cicatrice voila je vous ait raconter en bref mon histoire et j'aimerai savoir sur combien de temps sera l'indemnisation du prejudice corporel? qu'est ce que la difference entre la consolidation et la guerison? SACHANT QUE MES REVENUS PAR LA SECU SONT DERISOIReS JE N EN PLUS. MERCI

9 Publié par cloclo7
29/12/2013 17:12

Bonjour Madame
L'indemnisation finale de votre préjudice interviendra lorsque vous serez consolidée
Cette consolidation peut prendre un certain temps mais vous pouvez prétendre au versement de provisions à valoir sur l'indemnisation de votre préjudice
Vous pouvez si vous le souhaitez prendre contact avec mon cabinet afin que nous convenions d'un rendez vous

Cordialement
Clotilde COURATIER-BOUIS

10 Publié par Visiteur
09/04/2014 15:19

bonjour , j ai eu un accident le 8 janvier 2008 et consolidé le 12/12/12 mais je n ai pas eu de proposition de mon assurance pour conclure mon prejudice,
cordialement votre

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