Publié le 22/10/09 Vu 9 720 fois 9 Par Maître COURATIER-BOUIS
la procédure d'indemnisation amiable

La Loi BADINTER a mis en place une procédure d'indemnisation rapide des victimes d'accident de la circulation et instauré une procédure d'offre d'indemnisation très encadrée à la charge des assureurs.

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