Publié le 20/07/11 Vu 6 237 fois 1 Par Maître COURATIER-BOUIS
La résiliation du contrat d'assurance pour non-paiement

Le paiement de la prime du contrat d'assurances est une obligation pour l'assuré, le non-paiement de la prime peut entraîner sous réserve du respect d'un formalisme prévu par le code la résiliation du contrat d'assurance.

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Publié le 20/07/11 Vu 38 840 fois 60 Par Maître COURATIER-BOUIS
La conduite sans assurance n'exclut pas l'indemnisation

Conduire un véhicule non-assuré est une infraction pénale, lorsque l'on est responsable de l'accident, les conséquences peuvent être graves et onéreuses. Cependant, si l'on est victime d'un accident de la circulation avec un autre véhicule impliqué et que le défaut d'assurance n'est pas la cause de l'accident, l'indemnisation des dommages n'est pas exclue.

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