Publié le 20/07/11 Vu 6 261 fois 1 Par Maître COURATIER-BOUIS
La résiliation du contrat d'assurance pour non-paiement

Le paiement de la prime du contrat d'assurances est une obligation pour l'assuré, le non-paiement de la prime peut entraîner sous réserve du respect d'un formalisme prévu par le code la résiliation du contrat d'assurance.

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Publié le 20/07/11 Vu 39 011 fois 60 Par Maître COURATIER-BOUIS
La conduite sans assurance n'exclut pas l'indemnisation

Conduire un véhicule non-assuré est une infraction pénale, lorsque l'on est responsable de l'accident, les conséquences peuvent être graves et onéreuses. Cependant, si l'on est victime d'un accident de la circulation avec un autre véhicule impliqué et que le défaut d'assurance n'est pas la cause de l'accident, l'indemnisation des dommages n'est pas exclue.

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Publié le 22/10/09 Vu 9 755 fois 9 Par Maître COURATIER-BOUIS
la procédure d'indemnisation amiable

La Loi BADINTER a mis en place une procédure d'indemnisation rapide des victimes d'accident de la circulation et instauré une procédure d'offre d'indemnisation très encadrée à la charge des assureurs.

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Publié le 03/10/09 Vu 127 938 fois 193 Par Maître COURATIER-BOUIS
la réparation du préjudice corporel

Lorsque l'on est victime d'un accident de la circulation, après la question du rétablissement (essentielle), se pose la question de l'indemnisation du préjudice. Comment être indemnisé ? De combien ? Qui m'indemnisera ?

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