DECISION DEFINITIVE ET DECISION IRREVOCABLE

Publié le Modifié le 20/09/2016 Par Maître Emilie VERGNE Vu 22 525 fois 0

Il est important de savoir distinguer la décision définitive de celle irrévocable.

DECISION DEFINITIVE ET DECISION IRREVOCABLE

JUGEMENT DEFINITIF

Le jugement définitif est celui qui tranche une contestation de telle sorte que le tribunal est désormais dessaisi de tout pouvoir de juridiction relativement à cette contestation.

Il a autorité de chose jugée dès son prononcé (art. 480 du Nouveau Code de procédure civile).

  • Il peut intervenir sur le principal, c’est-à-dire l’objet du litige tel qu’il est défini à l’article 4, c’est le fond du litige. Ce jugement éteint le lien juridique d’instance, il dessaisit le juge et a autorité de la chose jugée dès son prononcé. ( et non force de chose jugée).
  • Il peut porter sur un incident de procédure.
  • il peut encore faire l'objet d'une voie de recours

 

JUGEMENT IRREVOCABLE

Il ne faut pas confondre le jugement définitif qui peut encore faire l’objet d’une voie de recours et le jugement irrévocable qui ne peut plus.

C’est le terme "irrévocable" qui est utilisé dans ses décisions par la Cour de cassation.

La signification de l’arrêt rend irrévocable (et non définitif) la décision. Le jugement est définitif dès son prononcé s'il tranche le principal. 

A force de chose jugée le jugement susceptible d’aucune voie de recours suspensive (Civ. 2ème 10 avril 1991, bull. civ. n° 120).

UNE JURISPRUDENCE CLAIRE

« La notion de décision "définitive", qui peut être attaquée par une voie de recours, doit être distinguée de celle de décision "irrévocable", qui ne peut plus être remise en cause par l'exercice d'une voie de recours ordinaire ou extraoridinaire. [...] "le jugement devenu définitif" s'entendait du jugement ayant force de chose jugée » (Civ. 2ème 8 juillet 2004 bull. n° 352/ RTD civ. 2004. 775, obs. Perrot; JCP 2004. IV. 2892", note 8 quater de l’article 480 du Code de procédure civile (CPC).

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