le divorce par consentement mutuel devant le notaire

Publié le Modifié le 17/03/2017 Par Maître Emilie VERGNE Vu 1 399 fois 1

Lumière sur le divorce par consentement mutuel devant le notaire

le divorce par consentement mutuel devant le notaire

1.LA REFORME DU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

a. Le divorce par consentement mutuel est un divorce au cours duquel les époux s'entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences.

Il se distingue des 3 autres types de divorces à savoir:

- Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage

- Le divorce par suite de l'altération définitive du lien conjugal

- Le divorce pour faute

b. A compter du 1er janvier 2017, les époux n'ont plus besoin de passer par le JAF sauf si un enfant des époux demande à être auditionné par le juge.

Les époux agissent ensemble et doivent s'entendre sur un projet de convention qui règle toutes les conséquences du divorce : tant personnelles que patrimoniales (résidence des enfants, pension alimentaire , prestation compensatoire, partage des biens et des dettes, etc...).

c. Les procédures en cours à cette date restent judiciaires si la requête en divorce par consentement mutuel a été déposé avant le 1er janvier 2017.

Après cette date, le divorce par consentement mutuel avec passage devant le juge n’est possible qu’en présence d’un enfant mineur qui demande à être entendu par le juge. 

Une convention établie entre les époux et par leur avocat respectif peut être rédigée.

La convention doit être déposée chez un notaire.

2.CONDITIONS

a.Le divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par avocats ne peut avoir lieu si :

- le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge, demande à être auditionné par le juge ;  l'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes des majeurs protégés (c'est-à-dire la tutelle, curatelle ou la sauvegarde de justice).

- La demande peut être faite si les époux sont d'accord sur le divorce et tous ses effets (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire).

- Aucune durée minimale de mariage n'est exigée. - Les époux n'ont pas à faire connaître les raisons du divorce.

- Ils doivent s'adresser à leur avocat respectif.

Une seule condition : se mettre d'accord sur TOUTES les conséquences du divorce.

b.Il faut donc se mettre d'accord sur toutes les conséquences personnelles de votre séparation à savoir:

-les résidences respectives de chacun des époux,

-toutes les mesures à prendre pour vos enfants (dont la contribution alimentaire à leur égard, mais également leur hébergement), -et dans certains cas, la pension alimentaire d'un époux à l'égard de l'autre.

- Sur le partage de tous vos biens qu'il s'agisse de meubles (voiture, argent, bons de caisse, etc) ou d'immeubles (maison, appartement, etc).

Vous n’êtes pas obligés de procéder à un partage en deux lots identiques, l'un de vous peut recevoir une part plus importante, vous êtes libres de  convenir de la répartition de vos biens comme bon vous semble, voire de ne pas procéder à un partage tout de suite, la seule exigence de la loi étant que soyez tous deux d'accord sur le sort à réserver à vos biens suite à votre divorce.  

3. COMMENT DIVORCER PAR CONSENTEMENT MUTUEL DEVANT LE NOTAIRE?

a- RDV au Cabinet avec les avocats

- Contrairement à l'ancienne procédure de divorce qui permettait aux conjoints de choisir un avocat commun, chaque époux est assisté d’un avocat distinct.

En effet, les avocats sont tenus d'assurer le libre consentement de chaque époux et l'équilibre de la convention.

- Durant ce rendez-vous les époux s'accordent sur les conséquences de la dissolution de leur mariage:

* la garde, le lieu de résidence des enfants et la pension alimentaire,

* l'attribution du domicile,

* le partage des biens (immeubles, meubles, actions etc),

* le nom de famille de Madame à l'issue du divorce * les frais du divorce...

- Les éléments sur lesquels s'accordent les époux sont alors consignés puis signés par les époux et leurs avocats. Il ne s'agit pas signer la convention mais le travail préparatoire afin de garantir la bonne foi des parties.

Cette pratique n'est pas une condition légale mais est adoptée par mon cabinet.

La Rédaction de la convention de divorce peut être effectuée à cette occasion si les époux se sont accordés sur l'ensemble des conséquences de leur mariage.

En cas de désaccords sur certains points, un autre rendez vous est fixé afin de terminer ce travail préparatoire.

b- Signature des conventions de divorce

Une fois la convention rédigée,  le projet convention de divorce est envoyé en lettre recommandée avec A.R.

Les deux époux ont un délai de 15 jours pour se rétracter ou exiger une modification de la convention de divorce.

c. Le dépôt de la convention au rang des minutes d'un notaire

* La convention est transmise au notaire dans un délai de 7 jours suivant la date de la signature de la convention afin de lui donner force exécutoire et date certaine. Il la conservera sous forme de minute.

* Le notaire ne contrôle ni les termes ni l'équilibre de la convention et ne s'assure pas du consentement de chaque époux. Il adresse aux avocats une attestation de dépôt de la convention à son rang des minutes.

* La convention doit expressément comporter notamment les éléments suivants :

-le nom du notaire ou celui de l'office notarial chargé d'enregistrer la convention ;

-les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux ;

-la date et le lieu de mariage, ainsi que les mêmes indications pour chacun de leurs enfants ; -le nom, l'adresse professionnelle et la structure d'exercice professionnel des avocats chargés d'assister les époux ainsi que le barreau auquel ils sont inscrits ;

-l'accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets ; le versement d'une prestation compensatoire ou d'une pension alimentaire ;

-l'acte authentique de l'état liquidatif du régime matrimonial et celui relatif aux biens soumis à publicité foncière ;

-la mention précisant que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge et qu'il ne souhaite pas faire usage de cette faculté.

Cette information prend la forme d'un formulaire qui est annexé à la convention de divorce. Le notaire contrôle si ces éléments apparaissent dans la convention, et si le délai de réflexion de 15 jours a bien été respecté.

Par mesure de sécurité, le notaire peut demander les actes suivants:

- les actes de de naissance de chaque époux

- l'acte de mariage.

En effet, dès lors qu'il rédige un acte, il engage sa responsabilité et doit donc vérifier ces préalables. Il convient donc de commander ces actes en amont afin de gagner du temps.

* Le dépôt de la convention chez le notaire permet de conférer à la convention date certaine et force exécutoire, c'est-à-dire que la convention est applicable immédiatement. Pour autant, les époux peuvent stipuler dans la convention que les conséquences du divorce prennent effet à une date différée ou rétroactive.

d. Enregistrement de votre divorce

La minute est ensuite enregistrée.

Je vous enverrai votre attestation d'enregistrement de divorce dès réception de celui-ci au cabinet.

Je m'occupe de l'ensemble des formalités administratives permettant de transcrire votre divorce sur vos états civils.

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publié par Lara30127
19/01/19 01:08

Bonjour convention de divorce signé en date du 05 sept 2018 et toujours aucun retour du notaire.Que dis je faire?

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Emilie VERGNE

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