POSTULATIONS

I-INFORMATIONS POUR LES POSTULATIONS :

Tous les tarifs sont TTC

Cabinet équipé du RPVA Paris

Postulations TGI, Cour d’Appel et Gestion administrative des procédures devant le Tribunal d’Instance,et le Tribunal de Commerce (enrôlement, suivi de l’affaire dans le cadre du nouveau contrat de procédure signé entre le tribunal de commerce et le barreau de Bordeaux).

Honoraires forfaitaires à négocier selon complexité de l’affaire et les ressources de votre client

II-BAREME DES POSTULATIONS :

TGI

- TGI POSTULATION + DEPOT DU DOSSIER :

Suivi de la procédure sans plaidoirie et avec dépôt du dossier à partir de 600 € ( Droit de plaidoirie à charge du correspondant)

- TGI POSTULATION + PLAIDOIRIE :

à partir de 800 euros à Paris et 900 euros en IDF

TRIBUNAL DE COMMERCE

- POSTULATION TRIBUNAL DE COMMERCE + DEPOT DE DOSSIER :

Correspondance + dépôt du dossier : à partir de 700 euros

- POSTULATION TRIBUNAL DE COMMERCE + PLAIDOIRIE :

Correspondance + plaidoirie: à partir de  900 euros à Paris et 1.100 euros en IDF

 COUR D’APPEL :

1. Suivi de la procédure sans plaidoirie et avec dépôt du dossier (Constitution ou déclaration d’appel - échanges de pièces hors incident de communication) : honoraire de base 650 €

2. incident : 150€ par incident

3. procédure à jour fixe sans plaidoirie avec dépôt du dossier : 900€.

A propos de l'auteur
Blog de Maître Emilie VERGNE

AVOCATE AU BARREAU DE PARIS

Je traite personnellement votre dossier et reste disponible pour défendre vos intérêts avec compétence, confiance, clarté, concret et réactivité.

J'interviens en droit civil et de la famille, droit pénal, droit commercial et droit du travail pour les particuliers et personnes morales.

J'accepte les dossiers à l'aide juridictionnelle et avec garantie juridique.

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